Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/00459
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/00459
N° RG 25/00459 N° Portalis DBVM-V-B7J-MSD5 C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hassan KAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_grenoble n° 25/01076
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/01076
N° RG 25/01076 N° Portalis DBVM-V-B7J-MUG2 C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL AVOCAJURIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAM
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ca other ca_grenoble n° 21/03012
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 21/03012
N° RG 21/03012 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K6QN N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Pascale HAYS Me Sylvie FERRES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 23/02632
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/02632
N° RG 23/02632 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4Y3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Guillaume PROUST la SELARL EYDOUX MODELSKI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE C
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ca other ca_grenoble n° 23/03363
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03363
N° RG 23/03363 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65S N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Evelyne BELLUN la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 23/03474
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03474
N° RG 23/03474 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7KE N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Régine PAYET la SCP GARNIER - BAELE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 23/03580
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03580
N° RG 23/03580 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7TF N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXWAY AVOCATS la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/03625
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03625
N° RG 23/03625 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XP N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Pierre lyonel LEVEQUE la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME
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ca other ca_grenoble n° 23/03626
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03626
N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XS N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Lilia BOUCHAIR Me Steven ROCHE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARR
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ca other ca_grenoble n° 23/03859
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/03859
N° RG 23/03859 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MANV N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Célia LAMY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE C
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ca other ca_grenoble n° 23/04121
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 23/04121
N° RG 23/04121 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBPN N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Virginie ROBILLARD la SELARL CABINET JP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 24/00172
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 24/00172
N° RG 24/00172 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCVZ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Eric HATTAB la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 24/00297
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 24/00297
N° RG 24/00297 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDBC N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Delphine AUBOURG la SARL PY CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_grenoble n° 24/03344
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 24/03344
N° RG 24/03344 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNCZ N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 24/03363
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 24/03363
N° RG 23/03363 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L65S N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à Me Evelyne BELLUN la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 24/03946
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 24/03946
N° RG 24/03946 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPBR No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_grenoble n° 25/00198
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/00198
N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRP2 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : Me Maeva ROCHET la SELARL ROCHEFORT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 25/01099
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/01099
N° RG 25/01099 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUI4 No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2E CHAMBRE CIVILE AR
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ca other ca_grenoble n° 25/01179
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/01179
N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUPK No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca other ca_grenoble n° 25/01246
CA Grenoble, 8 juill. 2025, RG 25/01246
N° RG 25/01246 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUVO No minute : Notifié par LRAR aux parties le : Copie délivrée aux avocats le : la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES Me Jean christophe QUINOT AU NOM DU PEU
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