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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2525 ms · tri date

tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 24/00376

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00376

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00376 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZ4V Minute N° : 25/00377 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEM

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdff72b5e5e648cbccb3
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00157

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00157

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00157 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBIS Minute N° : 25/00372 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdff72b5e5e648cbccae
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00209

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00209

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00209 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBH3 Minute N° : 25/00375 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S)

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdff72b5e5e648cbccaa
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00173

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00173

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7TU Minute N° : 25/00354 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdff72b5e5e648cbcca6
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00038

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00038

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00038 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBGF Minute N° : 25/00400 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdff72b5e5e648cbcc9d
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 24/00477

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00477

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00477 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5MX Minute N° : 25/00370 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfe72b5e5e648cbcc90
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00076

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00076

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00076 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J64J Minute N° : 25/00357 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfe72b5e5e648cbcc87
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 24/00479

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00479

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00479 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5M4 Minute N° : 25/00356 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfe72b5e5e648cbcc7f
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 24/00121

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00121

COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JWPL Minute N° : 25/00348 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDE

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfe72b5e5e648cbcc7a
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00065

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00065

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00065 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J5IG Minute N° : 25/00371 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : COPIE AU PRÉFET

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfd72b5e5e648cbcc6b
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00207

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00207

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00207 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KARG Minute N° : 25/00398 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMA

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfd72b5e5e648cbcc65
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00155

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00155

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00155 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYY Minute N° : 25/00351 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfd72b5e5e648cbcc5d
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 24/00300

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00300

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00300 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXM7 Minute N° : 25/00349 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfd72b5e5e648cbcc58
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 08/07/2025 tj84007 n° 24/00109

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 24/00109

COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00109 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4XU Minute N° : 25/00399 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEM

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfc72b5e5e648cbcc52
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00163

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00163

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00163 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAYV Minute N° : 25/00368 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfc72b5e5e648cbcc4e
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00061

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00061

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00061 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7FC Minute N° : 25/00352 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfc72b5e5e648cbcc49
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00019

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00019

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00019 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7UB Minute N° : 25/00019 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEM

Lire la décision → Vérifier la source 686ecdfb72b5e5e648cbcc36
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00148

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00148

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00148 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KA36 Minute N° : 25/00355 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : CC PREF Le :

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 08/07/2025 tj84007 n° 25/00162

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00162

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00162 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7TZ Minute N° : 25/00353 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : CC PREF

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 08/07/2025 tj84007 n° 25/00186

TJ 84007, 8 juill. 2025, RG 25/00186

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00186 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KAXU Minute N° : 25/00369 JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMAN

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1