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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03236

    TJ 30189, 30 juin 2025, RG 25/03236

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03236 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCTD ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, m

    Lire la décision → Vérifier la source 6862fd7f0965901b97dc717f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03236

    CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/03236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03236 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6850f8511e5261a8f4fc2b7b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1