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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02540

    TJ 69123, 5 juill. 2025, RG 25/02540

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P6 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 05 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan TROUSSEAU, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assist

    Lire la décision → Vérifier la source 686c0ee2dd7001754d61b4be
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02540

    TJ 75056, 1 juill. 2025, RG 25/02540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02540 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YLD N° MINUTE : 2025/15 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 01 juillet 2

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb44c72b5e5e648cb0dd2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02540

    TJ 77284, 1 juill. 2025, RG 25/02540

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02540 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siè

    Lire la décision → Vérifier la source 686436490bb2f8a66ca63804
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02540

    TJ 62160, 15 juin 2025, RG 25/02540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/897 Appel des causes le 15 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02540 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IAU

    Lire la décision → Vérifier la source 685076d72208eb4aca7a2f5c
  • ca other ca_paris n° 25/02540

    CA Paris, 10 mai 2025, RG 25/02540

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02540 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6822d29dc2c043d9edc46195
  • ca other ca_versailles n° 25/02540

    CA Versailles, 25 avr. 2025, RG 25/02540

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/02540 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [S] [H] Me L

    Lire la décision → Vérifier la source 680c688e230da8dfaf90bfba
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/02540

    TJ 35238, 26 mars 2025, RG 25/02540

    COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/02540 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQQP Minute n° 25/00203 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 26 Mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 67e4570604bd026099a0f445

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1