Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02746
TJ 62160, 29 juin 2025, RG 25/02746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/976 Appel des causes le 29 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02746 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IP4
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02746
TJ 93008, 25 juin 2025, RG 25/02746
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 Juin 2025 MINUTE : 25/597 RG : N° 25/02746 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23JX Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame HALIFA Zaia
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ca other ca_paris n° 25/02746
CA Paris, 20 mai 2025, RG 25/02746
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02746 - N° Portalis 3
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