Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01636
TJ 31555, 5 juill. 2025, RG 25/01636
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/01636
TJ 44109, 4 juill. 2025, RG 25/01636
Minute n° 25/406 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01636
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 25/01636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline ROUSSEAU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01636 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NNS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 19 jui
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj91228 n° 25/01636
TJ 91228, 27 mai 2025, RG 25/01636
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Anna PASCOAL, Vice-présidente N° dossier: N° RG 25/01636 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7RJ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01636
TJ 33063, 26 mai 2025, RG 25/01636
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01636 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ODY ORDONNANCE DU 26 Mai 2025 A l’audience publique du 26 Mai 2025, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie MARQUANT, Greffi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/01636
TJ 33063, 20 mai 2025, RG 25/01636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 Mai 2025 DOSSIER N° RG 25/01636 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2EWC Minute n° 25/ 198 DEMANDEURS Monsieur [I] [Z] né le 31 Décembre 1988 à [Localité 4] demeurant [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 2] comparant en personne Madame
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/01636
TJ 13055, 15 mai 2025, RG 25/01636
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 15 Mai 2025 GROSSE : Le 04 juillet 2025 à Me CALLUT Stéphane Le .........................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/01636
TJ 69123, 8 mai 2025, RG 25/01636
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/01636 - N Portalis DB2H-W-B7J-2WYB Ordonnance du : 08 Mai 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Perrine CHAIGNE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphin
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01636
TJ 69123, 3 mai 2025, RG 25/01636
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01636 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WOJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 mai 2025 à 13h35 Nous, Karen STELLA, Juge au Tribunal judiciaire de LYO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/01636
TJ 77284, 29 avr. 2025, RG 25/01636
Dossier N° RG 25/01636 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/01636
TJ 69123, 1 avr. 2025, RG 25/01636
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 3] Chambre 9 cab 09 F N° RG 25/01636 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ONP Minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE Jugement du : 01 Avril 2025 Affaire : [L] [T] C/ Association ORG. DE GESTION INSTITUTION MARRONNIERS (COLLEGE PRIVE LES MARRON
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/01636
CA Paris, 27 mars 2025, RG 25/01636
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MARS 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01636 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/01636
CA Lyon, 2 mars 2025, RG 25/01636
N° RG 25/01636 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGV3 Nom du ressortissant : [I] [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LA PREFETE DU RHONE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 02 MARS 2025 statuant en matière de Rétent
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