Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj93008 n° 25/00022
TJ 93008, 16 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 13] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 21] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RSU JUGEMENT Minute : 2
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj2b033 n° 25/00022
TJ 2b033, 15 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 15 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DKZO Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
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ca other ca_nancy n° 25/00022
CA Nancy, 15 juill. 2025, RG 25/00022
MINUTE : DU 15 JUILLET 2025 ---------------------------- REFERE N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSGZ ---------------------------- RG : 25/01075 - 5ème Chambre S.A.S. TIDEN c/ [H] [D] [L] [R] [U] [D] [P] [D] [M] [D] Me Guillaume CROUVIZIER la SCP BOURDEAUX-MARCHE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj13108 n° 25/00022
TJ 13108, 11 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 25/00055 DOSSIER : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOWL ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU 11 JUILLET 2025 PARTIES : DEMANDEURS : Monsieu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/00022
TJ 74281, 11 juill. 2025, RG 25/00022
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE REFERE DU 11 JUILLET 2025 Minute : 25/00271 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FCNG Président : Monsieur François BOURIAUD Greffière lors des débats : Madame Sandrine VALOUR Greffière lors du délibéré : Madame Isabelle POUY
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj15014 n° 25/00022
TJ 15014, 11 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/00022 - N° Portalis DBW7-W-B7J-CCWT Minute : 25/105 JUGEMENT DU 11/07/2025 [R] [I] C/ [P] [J] [S] [O] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition délivrée à 1 expédition délivrée à JUGEMENT REPUTE CONTRADIC
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00022
TJ 97411, 10 juill. 2025, RG 25/00022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7T7 NAC : 54Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.S. REUNION ADMINISTRATION SERV
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ca other ca_reims n° 25/00022
CA Reims, 9 juill. 2025, RG 25/00022
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUJN-16 S.A.R..L. PRODEA c/ [A] [U] Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS la SELARL RAFFIN ASSOCIES
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj89024 n° 25/00022
TJ 89024, 4 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Service civil - Référés Juge des Contentieux de la Protection 5 place du Palais de Justice BP 39 89010 AUXERRE CEDEX Minute n° : 118/2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7AG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 04 Juillet 2025 E.P.I.C. DOMANYS Représenté pa
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00022
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 25/00022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Juillet 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 71/25 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2KO Décision déférée du 25 Septembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - 23/03543 DEMANDER
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj78646 n° 25/00022
TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00022 - N° Portalis DB22-W-B7J-TCHD ORDONNANCE DE REFERE DU : MINUTE : S.A. [Adresse 10] C/ [G] [H], [V] [K] épouse [H]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00022
TJ 75056, 3 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé CHOUMER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00022 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WQC N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 0
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ca other ca_metz n° 25/00022
CA Metz, 3 juill. 2025, RG 25/00022
COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMJ4 MINUTE N°25/00214 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [D] [N] [E] [K] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au ba
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 25/00022
TJ 12202, 3 juill. 2025, RG 25/00022
MINUTE N° : 25/84 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEKC AFFAIRE : [T] [M] C/ [A] [X], [F] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [M] d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj58194 n° 25/00022
TJ 58194, 2 juill. 2025, RG 25/00022
Minute n° NAC : 5AA N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DIZ7 NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, pris en la personne de sa Directrice Générale Rep/assistant : PERSONNE HABILITÉE (Salariée) munie d’un pouvoir spécial C/ Madame [V] [Z] (bénéficie d’une aide juridiction
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj22278 n° 25/00022
TJ 22278, 2 juill. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 02/07/2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYKK N° MINUTE : 52/2025 PROCÉDURE : Vérification de créances COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
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ca other ca_angers n° 25/00022
CA Angers, 2 juill. 2025, RG 25/00022
COUR D'APPEL D'[Localité 5] 1ère CHAMBRE B Ordonnance N°: 22 Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du MANS du 13 Juin 2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FPYL ORDONNANCE DU 02 JUILL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73011 n° 25/00022
TJ 73011, 1 juill. 2025, RG 25/00022
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01/07/2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2O-W-B7J-CZSB N° MINUTE : 25/00144 DEMANDEUR(S) : SARL KUGLER [Adresse 8] - [Localité 26] S.A.R.L. MAMACO [Adresse 42] - [Localité 15] S.A.R.L. DSG [Adresse 23] - [Lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 25/00022
TJ 28085, 1 juill. 2025, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3Z Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître TAVEIRA de la SELARL ORION AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W] [X], [B] [S] SPC
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40088 n° 25/00022
TJ 40088, 1 juill. 2025, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFAQ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE [N] DAX JUGE DES CONTENTIEUX [N] LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : S.A. CREATIS, sise [Adress
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