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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 25/00048

    TJ 97120, 17 juill. 2025, RG 25/00048

    N° MINUTE : 2025/309 N° R.G : 25/00048 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FGUY DU 17 Juillet 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [G], [F] [Y] ---------- AVOCATS : la SELARL THESA AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 17 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 697bb428cdc6046d4729d5b6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00048

    TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/00048

    Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Minute : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CMT JUGEMENT DU : 17 Juillet 2025 [J] [U] C/ [O] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 17 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 689261a44f3b740d627ae95f
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj92050 n° 25/00048

    TJ 92050, 17 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JOI AFFAIRE LE CREDIT LYONNAIS C/ S.C.I. L’IMMO EID COMPOSITION DU TRIBUNAL : Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assisté

    Lire la décision → Vérifier la source 687e97c041388e7853ac28f5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj68224 n° 25/00048

    TJ 68224, 15 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 15] [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 9] N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JFWV MINUTE n° 25/135 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première

    Lire la décision → Vérifier la source 687eaa8341388e7853ac5e06
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 25/00048

    TJ 37261, 11 juill. 2025, RG 25/00048

    MINUTE N° : 25/00663 JUGEMENT DU 11 Juillet 2025 N° RC 25/00048 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 824 541 148 ET : [J] [V] Débats à l'audience du 24 Avril 2025 Le Copie execut

    Lire la décision → Vérifier la source 68f95098de0ebe408dac77a5
  • ca other ca_orleans n° 25/00048

    CA Orleans, 11 juill. 2025, RG 25/00048

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 SOINS SOUS CONTRAINTES (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 25/00048 Minute n° Notification du : 11/07/2025 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Johan HERVO

    Lire la décision → Vérifier la source 6871efaa57f38d6b27c27691
  • tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj78646 n° 25/00048

    TJ 78646, 11 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE DU 11 JUILLET 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7CA NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE LE VILLAGE D’OUEST

    Lire la décision → Vérifier la source 68715bead395d6ba9f2a4ac9
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62041 n° 25/00048

    TJ 62041, 10 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS N° RG 25/00048 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E4MC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2025 Débats à l’audience des référés tenue le 19 Juin 2025 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier. Prononcé par mise à dis

    Lire la décision → Vérifier la source 688a653233e738545ad108f7
  • ca other ca_versailles n° 25/00048

    CA Versailles, 10 juill. 2025, RG 25/00048

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JUILLET 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W55D AFFAIRE : [J], [E], [Z] [B] C/ [R] [X] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Décembre 2024 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 68709b71123db6632de31642
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj16015 n° 25/00048

    TJ 16015, 8 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ANGOULEME [Adresse 14] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] Références : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7D3 N° minute : 73 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Philippe JEANNI

    Lire la décision → Vérifier la source 6877edfbfd93c2d1757f48fe
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj85194 n° 25/00048

    TJ 85194, 8 juill. 2025, RG 25/00048

    74D MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C2Z2 AFFAIRE : [P] [D] C/ [N] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [D] né le 23 Décembre 1954 à [Localité 12], demeurant

    Lire la décision → Vérifier la source 686d90dfa2273490db111259
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 25/00048

    TJ 35238, 7 juill. 2025, RG 25/00048

    RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00048 N° Portalis DBYC-W-B7I-LKBK 65A c par le RPVA le à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elodie KONG, Me David QUINTIN Cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 686c1391dd7001754d61c846
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj19031 n° 25/00048

    TJ 19031, 4 juill. 2025, RG 25/00048

    Monsieur [Z] [N] [F] Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE Sur décision du représentant de l'Etat (procédure d'urgence) - réintégration N° RG 25/00049 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4MJ Minute n° 50/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE O R D O N N A N C E DU 04 JUILLET 2025 ❊ ORDONN

    Lire la décision → Vérifier la source 686c40c8dd7001754d625ec6
  • tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj95500 n° 25/00048

    TJ 95500, 3 juill. 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 3 Juillet 2025 N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJG2 78A Jugement rendu le 3 juillet 2025 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de sa

    Lire la décision → Vérifier la source 68682f784965b5d9df3200ab
  • ca other ca_besancon n° 25/00048

    CA Besancon, 3 juill. 2025, RG 25/00048

    COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 5] N° de rôle : N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYGW Ordonnance N° du 3 juillet 2025 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conform

    Lire la décision → Vérifier la source 68676a35ae73470041cef8ef
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj12202 n° 25/00048

    TJ 12202, 3 juill. 2025, RG 25/00048

    MINUTE N° : 25/83 ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFA5 AFFAIRE : [S] [E] [F] épouse [A], [B] [W] [A] C/ [T] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6866d420d33109fd079b1152
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00048

    TJ 74010, 2 juill. 2025, RG 25/00048

    Expéditions le : Minute n° 25/00172 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00048 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZ7K TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 68793a9064dcbd881bec2377
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25388 n° 25/00048

    TJ 25388, 30 juin 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD [Adresse 8] 03.81.90.70.00 N° RG N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D4QA N° de minute : 25/00288 Nature affaire : 5AA Expéditions délivrées le à Me BELIN Exécutoire délivrée le à Me BELIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 688914a4164153e3cd1d72cd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00048

    TJ 50147, 30 juin 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00048 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D3IH MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 30 JUIN 2025 Copie exécutoire délivrée le à : Me Xavier VINCENT Copie certifiée confor

    Lire la décision → Vérifier la source 6866e577d33109fd079b58d9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/00048

    TJ 80021, 30 juin 2025, RG 25/00048

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 4] 80027AMIENS JCP [Localité 6] N° RG 25/00048 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF5V JUGEMENT DU 30 Juin 2025 Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM C/ [R] [H] Expédition délivrée le 30.06.25 - Me Juliette LAS

    Lire la décision → Vérifier la source 6862ee420965901b97dc44b9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1