Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/03631 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03631

    CA Paris, 5 juill. 2025, RG 25/03631

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03631 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6efab48d770a9cb5e04
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/03631

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/03631

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE Monsieur [H] [D] Madame [E] [I] épouse [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03631 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R5N N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE d

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f770a00405eb741e59c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1