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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02902

    TJ 77284, 25 juill. 2025, RG 25/02902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Juillet 2025 Dossier N° RG 25/02902 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6883da3b2a8fb67db7b441d8
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02902

    TJ 62160, 10 juill. 2025, RG 25/02902

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1035 Appel des causes le 10 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02902 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76I

    Lire la décision → Vérifier la source 68701acbb8daa57c7f6754da
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02902

    TJ 93008, 26 juin 2025, RG 25/02902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 Juin 2025 MINUTE : 25/642 RG : N° 25/02902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-237R Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 685d8ab5918b277cc2eab32a
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02902

    TJ 30189, 10 juin 2025, RG 25/02902

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02902 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBQL ORDONNANCE DU 10 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 68489f64b13f87641706eea9
  • ca other ca_paris n° 25/02902

    CA Paris, 28 mai 2025, RG 25/02902

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/02902 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6837ed67f611f03b615e476b
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/02902

    TJ 93008, 8 avr. 2025, RG 25/02902

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/02902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26MS MINUTE: 25/658 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, av

    Lire la décision → Vérifier la source 67f56463bbf04ef7857b9d1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1