Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00481
CA Montpellier, 28 juill. 2025, RG 25/00481
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXZW O R D O N N A N C E N° 2025 - 502 du 28 Juillet 2025 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00471
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00471
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXWU O R D O N N A N C E N° 2025 - 492 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_montpellier n° 25/00472
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00472
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXXB O R D O N N A N C E N° 2025 - 493 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_montpellier n° 25/00473
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXXF O R D O N N A N C E N° 2025 - 494 du 25 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_montpellier n° 25/00474
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXXM O R D O N N A N C E N° 2025 - 495 du 25 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00475
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXX3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 496 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_montpellier n° 25/00476
CA Montpellier, 25 juill. 2025, RG 25/00476
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXYG O R D O N N A N C E N° 2025 - 497 du 25 Juillet 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANG
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ca other ca_montpellier n° 25/00469
CA Montpellier, 24 juill. 2025, RG 25/00469
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXUR O R D O N N A N C E N° 2025 - 490 du 24 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00470
CA Montpellier, 24 juill. 2025, RG 25/00470
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXU6 O R D O N N A N C E N° 2025 - 491 du 24 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_montpellier n° 23/03291
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 23/03291
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03291 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P333 Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 23/03293
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 23/03293
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03293 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P337 Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 23/03294
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 23/03294
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03294 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P34B Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 23/03296
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 23/03296
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 23 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03296 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P34F Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 25/03665
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 25/03665
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° 2025 - 118 N° RG 25/03665 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXKE [N] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca other ca_montpellier n° 25/03676
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 25/03676
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 N° 2025 - 119 N° RG 25/03676 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXK3 [O] [N] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca other ca_montpellier n° 25/00468
CA Montpellier, 23 juill. 2025, RG 25/00468
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXSK O R D O N N A N C E N° 2025 - 489 du 23 Juillet 2025 SUR TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS UN ÉTABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/03749
CA Montpellier, 22 juill. 2025, RG 25/03749
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 N° 2025 - 120 N° RG 25/03749 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXPO [W] [V] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca other ca_montpellier n° 25/00466
CA Montpellier, 22 juill. 2025, RG 25/00466
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00466 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXRD O R D O N N A N C E N° 2025 - 487 du 22 Juillet 2025 SUR PROLONGATION DE RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca other ca_montpellier n° 25/00467
CA Montpellier, 22 juill. 2025, RG 25/00467
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXRG O R D O N N A N C E N° 2025 - 488 du 22 Juillet 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 25/00464
CA Montpellier, 21 juill. 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXQH O R D O N N A N C E N° 2025 - 485 du 21 Juillet 2025 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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