Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/04978
CA Versailles, 5 août 2025, RG 25/04978
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 279 N° RG 25/04978 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMB2 Du 05 AOUT 2025 ORDONNANCE LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOMAS
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ca other ca_versailles n° 25/04952
CA Versailles, 4 août 2025, RG 25/04952
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° 276 N° RG 25/04952 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XL7M Du 04 Août 2025 ORDONNANCE LE QUATRE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie THOM
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ca other ca_versailles n° 24/00548
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00548
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00548 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLI4 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greff
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ca other ca_versailles n° 24/00554
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00554
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLJR Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 24/00587
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00587
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00587 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLTN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 24/00589
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00589
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00589 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLTR Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 24/00621
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00621
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00621 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLV5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assisté(e) de Madame Nicol
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ca other ca_versailles n° 24/00624
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00624
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00624 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLWD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 24/00653
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00653
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/00653 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 24/00790
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00790
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00790 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMWC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffiè
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ca other ca_versailles n° 24/00806
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00806
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00806 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMXY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffiè
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ca other ca_versailles n° 24/00905
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00905
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00905 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNMC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffiè
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ca other ca_versailles n° 24/00972
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/00972
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 24/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WN3E Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame [N] GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière p
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ca other ca_versailles n° 24/01987
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/01987
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/01987 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3U Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assisté(e) de Madame Nicol
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ca other ca_versailles n° 24/02122
CA Versailles, 31 juill. 2025, RG 24/02122
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-3 Téléphone : 01. N° RG 24/02122 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUXI Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Nicolet
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ca other ca_versailles n° 23/02059
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 23/02059
COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 56B N° N° RG 23/02059 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJ5 JONCTION AVEC LE N°RG 24/06497 Du 30 JUILLET 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : Mme [L] [Y] Me Sébastien CROMBEZ SARL SOFITEK Me Coralie-Al
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ca other ca_versailles n° 24/00440
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/00440
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/00440 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJTB Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [Y] [R] [M] [R] Me [B] [X] [Adresse 5] ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CI
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ca other ca_versailles n° 24/03514
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/03514
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/03514 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSIO Du 30 JUILLET 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : SARL CAPITAL [L] [E] Me Dimitri DEBORD SELARL [A] AVOCATS Me [Y] [A] Me Estelle
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ca other ca_versailles n° 24/04573
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04573
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUZN Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : [K] [H] Me Mikaël KERVENNIC Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
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ca other ca_versailles n° 24/04607
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/04607
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/04607 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WU32 Du 30 JUILLET 2025 Copies délivrées le : à : SELARL AEGO AVOCATS Me Tatiana RICHAUD [C] [M] Bâtonnier 78 ORDONNANCE LE TRENTE JUILLET
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