Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02995
TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/02995
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02995 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 31
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/02995
TJ 75056, 24 juill. 2025, RG 25/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/02995 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NSX N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 24 juillet 2025
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02995
TJ 62160, 17 juill. 2025, RG 25/02995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/1069 Appel des causes le 17 Juillet 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02995 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JCE N
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tj Partages - désigne un représentant de l'héritier défaillant tj91228 n° 25/02995
TJ 91228, 30 juin 2025, RG 25/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 30 Juin 2025 AFFAIRE N° RG 25/02995 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5LP NAC : 28C CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT Jugement Rendu le 30 Juin 2025 ENTRE :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02995
TJ 30189, 17 juin 2025, RG 25/02995
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02995 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LB5W ORDONNANCE DU 17 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magis
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ca other ca_paris n° 25/02995
CA Paris, 2 juin 2025, RG 25/02995
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02995 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 25/02995
CA Versailles, 13 mai 2025, RG 25/02995
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/02995 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF5L Du 13 MAI 2025 ORDONNANCE LE TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/02995
TJ 35238, 11 avr. 2025, RG 25/02995
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02995 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRP2 Minute n° 25/00340 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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