Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00575
CA Rennes, 7 août 2025, RG 25/00575
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/169 N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCK4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prési
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ca other ca_rennes n° 25/00582
CA Rennes, 6 août 2025, RG 25/00582
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/346 N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00583
CA Rennes, 6 août 2025, RG 25/00583
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/347 N° RG 25/00583 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCMV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00584
CA Rennes, 6 août 2025, RG 25/00584
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/348 N° RG 25/00584 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00585
CA Rennes, 6 août 2025, RG 25/00585
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/349 N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appe
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ca other ca_rennes n° 25/00586
CA Rennes, 6 août 2025, RG 25/00586
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/70 N° RG 25/00586 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca other ca_rennes n° 25/00562
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00562
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/164 N° RG 25/00562 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 25/00568
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00568
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/165 N° RG 25/00568 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_rennes n° 25/00576
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00576
COUR D'APPEL DE RENNES N° 340/2025 - N° RG 25/00576 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCK5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00577
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00577
COUR D'APPEL DE RENNES N° 341/2025 - N° RG 25/00577 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCK7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00578
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00578
COUR D'APPEL DE RENNES N° 342/2025 - N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCLO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00579
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00579
COUR D'APPEL DE RENNES N° 343/2025 - N° RG 25/00579 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00580
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00580
COUR D'APPEL DE RENNES N° 344/2025 - N° RG 25/00580 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00581
CA Rennes, 5 août 2025, RG 25/00581
COUR D'APPEL DE RENNES N° 345/2025 - N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00542
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00542
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/157 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00543
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00543
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/158 N° RG 25/00543 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTD JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00544
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00544
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/159 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00546
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00546
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/160 N° RG 25/00546 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00547
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00547
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/161 N° RG 25/00547 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBTZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca other ca_rennes n° 25/00549
CA Rennes, 1 août 2025, RG 25/00549
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/162 N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBVC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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