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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2442 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00019

    TJ 31483, 8 août 2025, RG 24/00019

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00019 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-PZM / Chambre de la famille AFFAIRE : [X] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 689a47d1fd8239f1252fe924
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00267

    TJ 31483, 8 août 2025, RG 24/00267

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00267 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QVK / Chambre de la famille AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août 2025 CO

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00521

    TJ 31483, 8 août 2025, RG 24/00521

    MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00521 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-ROB / Chambre de la famille AFFAIRE : [L] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 24/00495

    TJ 31483, 8 août 2025, RG 24/00495

    MINUTE N° : JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 24/00495 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RNX / Chambre de la famille AFFAIRE : [R] / [Y] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août 2

    Lire la décision → Vérifier la source 689a47d0fd8239f1252fe910
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31483 n° 22/00143

    TJ 31483, 8 août 2025, RG 22/00143

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Août 2025 DOSSIER : N° RG 22/00143 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-MSW / Chambre de la famille AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS JUGEMENT DU 08 Août 2025 C

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00035

    TJ 31483, 31 juill. 2025, RG 25/00035

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00035 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SPZ NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Août 2025 RG 25/35 DEMANDERESSES S.A.S. SODEXCO, dont le siège social est sis ZAC DES LANDES

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  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00040

    TJ 31483, 31 juill. 2025, RG 25/00040

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00040 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SRN NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [X] [R], demeurant 943 Rue du Guiros - 31160 GANTIES représe

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31483 n° 25/00042

    TJ 31483, 31 juill. 2025, RG 25/00042

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00042 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SSV NATURE DE L’AFFAIRE : 30B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.C.I. LE CAP DE SERRE Société civile immobilière au capital de 1

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc758d284ccae5aa50cf6
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00025

    TJ 31483, 31 juill. 2025, RG 25/00025

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00025 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SMB NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2025 RG 25/00025 DEMANDEUR M. [P] [M], demeurant 546 route de Fustignac - 31430 LE

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00038

    TJ 31483, 31 juill. 2025, RG 25/00038

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00038 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SR6 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 Juillet 2025 DEMANDEURS M. [G] [D], demeurant [Adresse 2] et Mme [U] [D], demeurant [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 688bc757d284ccae5aa50ce8
  • tj Sursis à statuer tj31483 n° 24/00589

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 24/00589

    Minute 25/ Ordonnance du 16 Juillet 2025 DOSSIER N° N° RG 24/00589 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RWV NAC: 50B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 Juillet 2025 Mme Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Mme Virginie NICOLAS, Greffier

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f8fd93c2d1757fe669
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 24/00515

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 24/00515

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 24/00515 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RNO TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à jug

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f8fd93c2d1757fe665
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31483 n° 24/00418

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 24/00418

    Minute 25/ Ordonnance du 16 Juillet 2025 DOSSIER N° RG 24/00418 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RGC NAC: 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS Chambre Civile ORDONNANCE D’INCIDENT DU 16 Juillet 2025 Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, Juge de la mise en état Madame Virginie NICOLAS, Greff

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f8fd93c2d1757fe658
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 24/00430

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 24/00430

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 24/00430 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RME TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à jug

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f7fd93c2d1757fe64d
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj31483 n° 23/00028

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 23/00028

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 23/00028 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-N73 TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à juge u

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f7fd93c2d1757fe645
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 23/00298

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 23/00298

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 23/00298 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-OYW TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à jug

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f7fd93c2d1757fe640
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj31483 n° 24/00347

    TJ 31483, 16 juill. 2025, RG 24/00347

    MINUTE N° 25/ JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 DOSSIER N° RG 24/00347 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-RDT TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT- GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉSIDENTE : Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente statuant à jug

    Lire la décision → Vérifier la source 687800f6fd93c2d1757fe63b
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00043

    TJ 31483, 10 juill. 2025, RG 25/00043

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00043 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SQ5 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2025 DEMANDEUR M. [Y] [V], demeurant 51 chemin du Sillon - 31420 AULON représenté p

    Lire la décision → Vérifier la source 6879527764dcbd881becaca9
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj31483 n° 25/00014

    TJ 31483, 10 juill. 2025, RG 25/00014

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00014 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SEG NATURE DE L’AFFAIRE : 74D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2025 DEMANDEUR M. [B] [M] [I] [L], demeurant 30 route de Har, Hameau de Lôo - 31510

    Lire la décision → Vérifier la source 6879527664dcbd881becac97
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31483 n° 25/00012

    TJ 31483, 10 juill. 2025, RG 25/00012

    MINUTE 25/ DOSSIER N° RG 25/00012 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-SG4 NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Juillet 2025 DEMANDERESSES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL D’ESTANCARBON

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1