Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00601
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00601
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/359 N° RG 25/00601 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC36 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Lydie LIMOU, conseillère à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00602
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00602
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/360 N° RG 25/00602 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC4N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Lydie LIMOU, conseillère à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00603
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00603
COUR D'APPEL DE RENNES RETENTIONS ADMINISTRATIVES [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] mail : [Courriel 4] Rennes le 14 Août 2025 NOTIFICATION ' M. [B] [I] alias [W] au centre de rétention administrative de [Localité 5] ' Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES ' PRE
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ca other ca_rennes n° 25/00604
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00604
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/362 N° RG 25/00604 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Lydie LIMOU, conseillère à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00606
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00606
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/364 N° RG 25/00606 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Lydie LIMOU, conseillère à la cour d'appel de
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ca other ca_rennes n° 25/00607
CA Rennes, 14 août 2025, RG 25/00607
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/363 N° RG 25/00607 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WC6P JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00587
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00587
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/171 N° RG 25/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCRC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Philippe BELLOIR, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier présiden
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ca other ca_rennes n° 25/00593
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00593
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/352 N° RG 25/00593 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCW6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00594
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00594
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/353 N° RG 25/00594 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCXA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00596
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00596
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/354 N° RG 25/00596 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCXJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00597
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00597
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/355 N° RG 25/00597 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCXT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00598
CA Rennes, 12 août 2025, RG 25/00598
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/356 N° RG 25/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00592
CA Rennes, 11 août 2025, RG 25/00592
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/71 - N° RG 25/00592 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCW3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca other ca_rennes n° 25/00591
CA Rennes, 10 août 2025, RG 25/00591
COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/170 N° RG 25/00591 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCWZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain KERHOAS, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca other ca_rennes n° 25/00588
CA Rennes, 8 août 2025, RG 25/00588
COUR D'APPEL DE RENNES N° 350/2025 - N° RG 25/00588 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Karine LABORDE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/00589
CA Rennes, 8 août 2025, RG 25/00589
COUR D'APPEL DE RENNES N° 351/2025 - N° RG 25/00589 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCUJ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Karine LABORDE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_rennes n° 25/03390
CA Rennes, 7 août 2025, RG 25/03390
Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N° 08 N° RG 25/03390 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V764 S.A.S. LACROIX CITY C/ M. [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHENEDE Me GRENARD Copie délivr
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ca other ca_rennes n° 25/00569
CA Rennes, 7 août 2025, RG 25/00569
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/166 N° RG 25/00569 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCIY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prési
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ca other ca_rennes n° 25/00573
CA Rennes, 7 août 2025, RG 25/00573
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/167 N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prési
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ca other ca_rennes n° 25/00574
CA Rennes, 7 août 2025, RG 25/00574
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/168 N° RG 25/00574 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline BRISSIAUD, Conseillère à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier prési
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