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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03651

    CA Paris, 7 juill. 2025, RG 25/03651

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03651 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686ca6ecab48d770a9cb5ddc
  • ca other ca_lyon n° 25/03651

    CA Lyon, 6 mai 2025, RG 25/03651

    N° RG 25/03651 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLFP Nom du ressortissant : [S] [W] [W] C/ PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c

    Lire la décision → Vérifier la source 681aee02cb8879064b78e342

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1