Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/00984
TJ 67482, 22 août 2025, RG 25/00984
N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] 11ème civ. S3 N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKNH Minute n° ☐ Co
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ca other ca_toulouse n° 25/00984
CA Toulouse, 11 août 2025, RG 25/00984
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/988 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REL6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 11 août à 12h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj25056 n° 25/00984
TJ 25056, 29 juill. 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 3] Références : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FAG5 (Code nature affaire 5AA/0A) [R] [C] veuve [D] [E] [L] [Z] [V] Grosse délivrée le à Me CARPI Copie délivrée le à Mr [V] à la Préfecture Ordonnance de référé du
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 25/00984
TJ 38185, 24 juill. 2025, RG 25/00984
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00984 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMVU AFFAIRE : [H] née [G], [H] C/ [Y] Le : 24 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP LACHAT MOURONVALLE TRIBUNAL JUDI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj77284 n° 25/00984
TJ 77284, 24 juill. 2025, RG 25/00984
- N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB25 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB25 - M. [Z] [M] Ordonnance du 24 juillet
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 25/00984
TJ 67482, 11 juill. 2025, RG 25/00984
Tribunal judiciaire de [Localité 8] -------------- [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NVYP L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 25/00984
TJ 60057, 30 juin 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/00984 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQR2 Minute 616/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le trente Juin deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS,
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj44109 n° 25/00984
TJ 44109, 24 juin 2025, RG 25/00984
N° RC 25/00984 Minute n° 25/451 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [M] [N] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) CONTROLE A 6 MOIS MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 24 Juin 2025 ________
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00984
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/00984
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00984 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VI7 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble le [Adresse 10] C/ SELARL FHBX, SELARL MJ SYNERGIE, Société FONDASOL, Société BC INGENIERIE, S.A.S. ORONA RHONE ALPES, SAS CERBETON, SARL SETB, SA A
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/00984
TJ 13055, 23 juin 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 23 Juin 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mai 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6C4M PARTIES : DEMANDERESSE Madame [M] [
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ca other ca_douai n° 25/00984
CA Douai, 3 juin 2025, RG 25/00984
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHJP N° de Minute : 995 Ordonnance du mardi 03 juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 3] (SOUDAN) de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00984
TJ 92050, 28 mai 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MAI 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2KVY N° de minute : Monsieur [W] [O] c/ MSA SUD CHAMPAGNE, Docteur [H] [L], S.A.S. CMC AMBROISE PARÉ [V], ONIAM DEMANDEUR Monsieur [W] [O] [Adresse 5] [Localité 4]
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ca other ca_aix_provence n° 25/00984
CA Aix Provence, 21 mai 2025, RG 25/00984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 21 MAI 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2PR Copie conforme délivrée le 20 Mai 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00984
TJ 75056, 6 mai 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00984 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65IF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 2
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/00984
TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00984
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00984 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAFG N° de Minute : M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9]-[Localité 10] c/ [E] [H] NOTIFICATION par courriel cont
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ca other ca_rennes n° 25/00984
CA Rennes, 25 avr. 2025, RG 25/00984
4ème Chambre ARRÊT N° 112 N° RG 25/00984 N° Portalis DBVL-V-B7J-VVQB (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/00984
TJ 91228, 27 mars 2025, RG 25/00984
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 2] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 27 mars 2025 N° RG 25/00984 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q25N MINUTE N°489 NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/00984
CA Paris, 22 févr. 2025, RG 25/00984
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00984 - N° Portalis
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