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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj75056 n° 25/00123

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/00123

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 AOÛT 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00123 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 68b1f0c16dfb822279455ba9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 25/00123

    TJ 45234, 26 août 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AOUT 2025 Minute n° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBYV-W-B7I-HBG5 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Anita HOUDIN DEMANDEUR : S.A. CDC HABITAL SOCIAL

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/00123

    TJ 76540, 22 août 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n°minute : JUGEMENT DU 22 Août 2025 N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M5LN ------------------------------- [P] [H] es qualité de réprésentant légal de l’enfant mineur [G] [Y], née le 19/02/2012 (NIR [Numéro identifiant 3]) C/ [8] Expédit

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 25/00123

    TJ 56260, 21 août 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 21 Août 2025 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYAB G.A.E.C. GAEC DES TEMPLIERS pris en la personne de ses gérants en exercice, Messieurs [W] [N], [G] [N] et [P] [N], domiciliés es qualité audit siège c/ S.A.R.L. SIMATEL TECHNOLOGIE prise en la pe

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj58194 n° 25/00123

    TJ 58194, 20 août 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS ____________________________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ____________________________ DU : 20 AOÛT 2025 Dossier : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DMCC NAC : 70C Nous, [O] [F], président du tribunal judiciaire de Nevers, assisté d’

    Lire la décision → Vérifier la source 698642a6cdc6046d47455fb1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00123

    TJ 94028, 19 août 2025, RG 25/00123

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VSSO CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [P] [B] [J] C/ Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCE, VENANT AUX DROITS D’AVIVA, [S] [U], Groupement FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, Caisse

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 25/00123

    TJ 97411, 18 août 2025, RG 25/00123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB36 MINUTE N° :25/00194 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M. [E] Mme [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : SHLMR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE P

    Lire la décision → Vérifier la source 68b86f9bd5a46e9090ab7be0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj50147 n° 25/00123

    TJ 50147, 18 août 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES Greffe civil - Juge des Contentieux de la Protection AFFAIRE : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RI MINUTE N°: /2025 JUGEMENT DU 18 AOUT 2025 Copie exécutoire délivrée le à : OPH - MANCHE HABITAT Copie certifiée co

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj76540 n° 25/00123

    TJ 76540, 13 août 2025, RG 25/00123

    MINUTE N°25/02675 DOSSIER N° RG 25/00123 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4UR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 AOUT 2025 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : S.C

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj86194 n° 25/00123

    TJ 86194, 13 août 2025, RG 25/00123

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GU3I TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 13 Août 2025 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me DROUINEAU - Me LOIRET - service des expertises (X3) - Copie exécut

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj57672 n° 25/00123

    TJ 57672, 12 août 2025, RG 25/00123

    N° minute : 2025/171 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 25/00123 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D5BE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 Août 2025 DEMANDEUR : Madame [P] [M], demeurant 23, rue Kennedy - 57310 RURANGE LES TH

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00123

    TJ 21231, 7 août 2025, RG 25/00123

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXCD JUGEMENT N° 25/432 JUGEMENT DU 07 Août 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00123

    TJ 19031, 5 août 2025, RG 25/00123

    MINUTE N° N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C33Q DÉCISION : CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

    Lire la décision → Vérifier la source 68927c1f4f3b740d627b88ac
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35288 n° 25/00123

    TJ 35288, 31 juill. 2025, RG 25/00123

    COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE RG 25/00123 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV6I Décision du 31 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les art

    Lire la décision → Vérifier la source 689110da7f819a118aa2e89f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj28085 n° 25/00123

    TJ 28085, 25 juill. 2025, RG 25/00123

    ============== Jugement du 25 Juillet 2025 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GSIS ============== [D] [E] C/ S.C.I. [N] Copies conformes à : - SCI [N] - M. [D] [E] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6883d4602a8fb67db7b42e13
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj55029 n° 25/00123

    TJ 55029, 23 juill. 2025, RG 25/00123

    FAITS ET PROCEDURE Par arrêté en date du 3 février 2023, le Préfet de la Meuse ordonné l’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète de Monsieur [T]. Par dernier arrêté en date du 12 juin 2025, le Préfet de la Meuse a maintenu les soins psychiatriques sous le ré

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9288ade0ebe408da9ac1a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 25/00123

    TJ 13001, 22 juill. 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00123 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRXT COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame Estelle ATTALI, Greffier, lors des débats, et de

    Lire la décision → Vérifier la source 687fd249249b152198e7de7e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/00123

    TJ 10387, 21 juill. 2025, RG 25/00123

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025 N° RG 25/00123 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FD54 Nac :53B Minute: Jugement du : 21 juillet 2025 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Madame [B] [M] DEMANDERESSE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 688d115bafe88dc815dd989a
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00123

    CA Aix Provence, 21 juill. 2025, RG 25/00123

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/08527 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7ZS devant la Chambre 3-2 Ordonnance N° 25/123 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Catherine OUVREL, présidente, agissant en application de l'ordonnance du Premier Président de la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 68806d47bf1211186fbeca1f
  • tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj98735 n° 25/00123

    TJ 98735, 21 juill. 2025, RG 25/00123

    Notifiée le 22/07/25 La copie exécutoire à : Me Etienne CHAPOULIE (case) La copie authentique à : [J] [L] à l’enseigne TCM (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 25/00196 EN DATE DU : 21 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 25/00123 - N° Portalis DB36-W-B7J-DGRU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1