Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06127
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 22/06127
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/06127 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOMJ AFFAIRE : [V] [B] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE JARDINS DU SOLEIL AU [Adresse 6], représenté
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ca other ca_versailles n° 23/00694
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/00694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00694 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VU7Q AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ [C] [Y] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Déc
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ca other ca_versailles n° 23/03677
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/03677
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03677 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4UC AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER 'LE GALLIENI' SIS [Adresse 2], représenté par s
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ca other ca_versailles n° 23/03720
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/03720
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par défaut DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03720 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4YQ AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'MMEUBLE SIS [Adresse 6]) représenté par son syndic en exercice le cabinet
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ca other ca_versailles n° 23/04574
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/04574
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72G Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° Par Défaut DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/04574 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64H AFFAIRE : [Adresse 14], représenté par son syndic, la SAS FONCIA VBDS C/ S.C.I. GASTON MONNERVILLE Décision
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ca other ca_versailles n° 23/07307
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/07307
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/07307 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2N AFFAIRE : [X] [Z] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] et [Adresse 11], repré
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ca other ca_versailles n° 24/05365
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/05365
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05365 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSP AFFAIRE : Madame [L], [Y] [S] [V] née [MP] et autres C/ [Adresse 18], représenté par son syndic en exercice
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ca other ca_versailles n° 25/00500
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/00500
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 71F Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00500 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7D6 AFFAIRE : SCI ST4G C/ [Adresse 12] », représenté par son syndic, la SAS Cabinet GML IMMO Décision défér
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ca other ca_versailles n° 25/00735
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/00735
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/00735 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7ZE AFFAIRE : S.C.I. CHAJEP 1 C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3] À [V] [Localité 13],
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ca other ca_versailles n° 25/02838
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 25/02838
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72D Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02838 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFPW AFFAIRE : [W] [L] et autre C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES COOPÉRATIF DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représ
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ca other ca_versailles n° 23/00312
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/00312
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56Z Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/00312 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUBV AFFAIRE : S.A.R.L. ELMA PROMOTION ... C/ Société INFRA FOODBRANDS BV Décision déférée à la c
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ca other ca_versailles n° 23/02041
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/02041
COUR D'APPEL DE [Localité 21] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 23/02041 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYJC AFFAIRE : S.A.S. PXPR C/ S.A. MMA IARD, SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathal
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ca other ca_versailles n° 23/03331
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/03331
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03331 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3YD + 23/07436 AFFAIRE : S.A.R.L. FLEURON PARFUMS COSMETIQUES INTERNATIONAL C/ S.A.R.L. TRANSPORTS TOUSSAIN
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ca other ca_versailles n° 23/03635
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/03635
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/03635 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4QP AFFAIRE : SARL SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE PROMOTION EDITION ET COMMUNICATION - S.F.P.E.C. C/ S.A.S. ATTARD COM
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ca other ca_versailles n° 23/08374
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/08374
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08374 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXH AFFAIRE : S.A.S. SCHENKER FRANCE C/ Société CHANEL PAYS BAS ... Décision déférée à la cour : O
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ca other ca_versailles n° 23/08471
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 23/08471
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/08471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WH6H AFFAIRE : S.A.S. SCHENKER FRANCE C/ Société CHANEL PAYS BAS ... Décision déférée à la cour :
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ca other ca_versailles n° 24/00183
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/00183
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/00183 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIX4 AFFAIRE : S.A.S. SOVEREV, SOCIETE ROCLAYSA C/ SOCIETE ALJUAN, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC,
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/03121
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/03121
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/03121 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRE5 AFFAIRE : S.A.S. IQ EQ FRANCE, S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT C/ S.A. EDF - ELECTRICITE DE FRANCE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par M
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ca other ca_versailles n° 24/03190
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/03190
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/03190 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRLA AFFAIRE : S.A.S. COMPTOIR DES DEALS, S.A.S. SC2 CONSULTING C/ S.A.S. STOKOMANI, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathal
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ca other ca_versailles n° 24/04750
CA Versailles, 3 sept. 2025, RG 24/04750
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre commerciale 3-1 Minute n° N° RG 24/04750 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVID AFFAIRE : S.A.R.L. PIERRES D'[Localité 5] C/ SOCIETE VOLPI IMMOBILIER, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Nathalie GAUTRO
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