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Juridiction

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2754 ms · tri date

ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05151

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05151

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05151 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNET Décision déférée à la

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05152

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05152

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05152 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNEV Décision déférée à la

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05177

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05177

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05177 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNGI Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05294

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05294

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05294 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNNZ Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05370

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05370

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05370 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNSA Déc

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05489

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05489

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05489 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN2N Décision déférée à l

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05530

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05530

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05530 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QN5B Décisi

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05664

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05664

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05664 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOFC Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05665

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05665

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05665 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOFE Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05671

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05671

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05671 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOFQ Décision déférée à la Cour :

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05696

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05696

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05696 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOHG Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05718

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05718

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05718 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOIX Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05746

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05746

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05746 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOKT Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05808

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05808

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05808 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOO2 Décision déférée à

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/05916

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/05916

ARRÊT n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05916 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOV2 Décis

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/06067

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/06067

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06067 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO7Z Décision déférée à la Cour : Ord

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ca irrecevabilite 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/06122

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/06122

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU4 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06122 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPDK Décision déférée à l

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/06129

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/06129

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06129 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPDZ Décision déférée à la Cour : Ord

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/06145

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/06145

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06145 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPEY Décision déférée à l

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ca other 04/09/2025 ca_montpellier n° 24/06260

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 24/06260

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06260 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPMH Décision déférée à la Cour : Ord

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1