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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2533 ms · tri date

ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00440

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00440

C3 N° RG 24/00440 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDNM N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Madame [P] [T] M. [R] [X] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - P

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00476

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00476

C3 N° RG 24/00476 N° Portalis DBVM-V-B7I-[Localité 14] N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [10] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00478

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00478

C3 N° RG 24/00478 N° Portalis DBVM-V-B7I-MD4P N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [11] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00479

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00479

C5 N° RG 24/00479 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDP4 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Sylvain REBOUL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00481

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00481

C5 N° RG 24/00481 N° Portalis DBVM-V-B7I-MD4T N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Aurélia MAINGOT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTI

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00484

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00484

C5 N° RG 24/00484 N° Portalis DBVM-V-B7I-MD5K N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [11] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION S

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00506

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00506

C6 N° RG 24/00506 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDTJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE A

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00561

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00561

C5 N° RG 24/00561 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDX6 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [6] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE AR

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00564

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00564

C6 N° RG 24/00564 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDYE N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [Adresse 21] La [20] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00632

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00632

C6 N° RG 24/00632 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEBI N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La [8] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00662

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00662

C6 N° RG 24/00662 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEDU N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL [29] La SELARL [27] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIAL

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ca other 05/09/2025 ca_grenoble n° 24/00888

CA Grenoble, 5 sept. 2025, RG 24/00888

C6 N° RG 24/00888 N° Portalis DBVM-V-B7I-MEYJ N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : [7] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARR

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 23/00101

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 23/00101

C 9 N° RG 23/00101 N° Portalis DBVM-V-B7H-LUZH N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Lakdar GRABSIA la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 23/03948

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 23/03948

N° RG 23/03948 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MAXR C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBÉRY la SCP TGA-AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE C

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 24/02399

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 24/02399

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/02399 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJ3I N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 24/03421

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 24/03421

N° RG 24/03421 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNLB C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Gabriel SABATIER la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 24/03840

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 24/03840

N° RG 24/03840 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MOWV C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CO

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 24/03895

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 24/03895

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/03895 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO2M N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 24/04145

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 24/04145

N° RG 24/04145 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPZ3 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [12] Me Pierre Lyonel LEVEQUE la SELARL ROCHEFORT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAM

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ca other 04/09/2025 ca_grenoble n° 25/00361

CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/00361

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 25/00361 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MR35 N° minute : Copie exécutoire délivrée le : la SEL

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