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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/03957

    CA Paris, 23 juill. 2025, RG 25/03957

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03957 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6881bebd53f7f060d28c7911
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/03957

    TJ 69123, 17 juin 2025, RG 25/03957

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 17 Juin 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Juin 2025 PRONONCE : jugement rendu le 17 Juin 2025 par le même

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3d090a00405eb741d6cb
  • ca other ca_lyon n° 25/03957

    CA Lyon, 16 mai 2025, RG 25/03957

    N° RG 25/03957 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLVB Nom du ressortissant : [H] [M] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [M] PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 MAI 2025 statuant en matière de Rétentio

    Lire la décision → Vérifier la source 682819d67bea5164a8dc9a28

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1