Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/00271
CA Colmar, 8 sept. 2025, RG 25/00271
Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR copie par LS aux parties le 08 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00271 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKT Minute n° : 361/25
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ca other ca_colmar n° 25/00525
CA Colmar, 8 sept. 2025, RG 25/00525
Copie à : - Me Nadine HEICHELBECH - la SELARL LX COLMAR le 08 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOYJ Minute n° : 362/25 ORDONNANCE du 08 Septembr
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ca other ca_colmar n° 25/03400
CA Colmar, 6 sept. 2025, RG 25/03400
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03400 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITQK N° de minute : ORDONNANCE Nous, Anne RHODE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nathalie SANJUAN, greffier
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ca other ca_colmar n° 25/03213
CA Colmar, 5 sept. 2025, RG 25/03213
Copie transmise par mail : - à Mme [C] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Maëlle BLEIN - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD - M. Le Préfet du Bas-Rhin copie à Monsieur le PG le 05/09/2025
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ca other ca_colmar n° 21/04514
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 21/04514
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 25/651 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 21/04514 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWIW APPELANTE Société [3] Représentée par Me Christophe WILNER, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [6] ORDONNANCE
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ca other ca_colmar n° 25/03327
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 25/03327
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03327 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITM4 N° de minute : 379/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03341
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 25/03341
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03341 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITNY N° de minute : 380/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03343
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 25/03343
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03343 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITN3 N° de minute : 381/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/01196
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 23/01196
MINUTE N° 401/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 4 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général
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ca other ca_colmar n° 24/04093
CA Colmar, 4 sept. 2025, RG 24/04093
MINUTE N° 400/2025 Copie exécutoire aux avocats Notification aux parties par LRAR Le 4 septembre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N
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ca other ca_colmar n° 25/00474
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/00474
Copie à : - Me Christine BOUDET le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° 25/00474 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVN R.G. N° 25/01637 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQTI Minute n° : 357/25 ORDONNANCE d
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ca other ca_colmar n° 24/02529
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 24/02529
Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me [P] [X] Copie LS aux parties le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02529 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKXR Minute n° : 356/25
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ca other ca_colmar n° 24/02740
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 24/02740
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH - Me Noémie BRUNNER le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02740 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILC5 Minute n° : 355/25 ORDON
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ca other ca_colmar n° 24/04259
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 24/04259
Copie à : - la SELARL V² AVOCATS - la SELARL ACVF ASSOCIES Copie LS aux parties le 03 Septembre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/04259 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INQO Minute n° : 354/25
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ca other ca_colmar n° 25/03286
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03286
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03286 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITK3 N° de minute : 374/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03288
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03288
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03288 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITK6 N° de minute : 376/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de M
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ca other ca_colmar n° 25/03290
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03290
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03290 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITLA N° de minute : 375/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03324
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03324
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03324 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITMZ N° de minute : 377/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03325
CA Colmar, 3 sept. 2025, RG 25/03325
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03325 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITM2 N° de minute : 378/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03291
CA Colmar, 2 sept. 2025, RG 25/03291
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03291 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITLB N° de minute : 372/25 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GA
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