Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/00395
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00395
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00395 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDGV Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00451
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00451
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00451 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDLE Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 24/00491
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00491
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00491 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDOU Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 24/00550
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00550
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00550 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDSR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/00741
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/00741
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00741 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QD7G Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/01457
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/01457
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01457 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFNN Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/02651
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/02651
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02651 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH4H Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/02964
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/02964
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02964 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIPX Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/03097
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/03097
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03097 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIYR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/04712
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/04712
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04712 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMGW Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/06467
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 24/06467
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06467 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP2E Décision déférée à l
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ca other ca_montpellier n° 25/00156
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00156
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00156 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00157
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00157
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00158
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00158
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00160
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00160
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQIS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00485
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00485
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00485 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ5A Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 25/00489
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00489
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00489 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ5J Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_montpellier n° 25/00541
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00541
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ72 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_montpellier n° 25/00549
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00549
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00549 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRAL Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_montpellier n° 25/00557
CA Montpellier, 9 sept. 2025, RG 25/00557
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00557 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRAZ Décision déférée à la
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