Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03482
TJ 77284, 5 sept. 2025, RG 25/03482
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/03482 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 05 Septembre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/03482
TJ 30189, 21 juill. 2025, RG 25/03482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Minute n° D25/ JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 21 Juillet 2025 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 25/03482 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LDPM AFFAIRE : [Z]/[N] JUGEMENT RECTIFICATIF REJET Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNA
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ca other ca_paris n° 25/03482
CA Paris, 28 juin 2025, RG 25/03482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUIN 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03482 - N° Portalis 35
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