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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2536 ms · tri date

ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01292

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01292

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01292 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFCQ Décision déférée à la Cour : J

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01332

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01332

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01332 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFFS Décision déférée à la Cour :

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01350

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01350

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01350 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFGX Décision déférée à la Cour :

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01352

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01352

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01352 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFG3 Décision déférée à la Co

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01353

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01353

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01353 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFG5 Décision déférée à la Cour :

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01391

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01391

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01391 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFJE Décision déférée à la Cour :

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01450

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01450

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01450 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFM7 Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 68c3b274a58b5d9265de5d39
ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01455

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01455

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01455 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFNJ Décision déférée à la Cour :

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01511

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01511

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01511 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFQS Décision déférée à la Co

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01554

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01554

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01554 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFTT Décision déférée à la Co

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01592

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01592

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01592 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFWM Décision déférée à l

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01622

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01622

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01622 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFYY Décision déférée à la Co

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01634

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01634

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01634 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFZR Décision déférée à la

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01688

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01688

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01688 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF5I Décision déférée à la

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01766

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01766

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01766 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCB Décision déférée à

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01774

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01774

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/01774 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGCW ORDONNANCE N° APPELANTE : SCI ELS COMPANYS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substitué sur

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/01867

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/01867

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01867 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGI5 Décision déférée à l

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/02065

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/02065

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02065 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QGVI Décision déférée à

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/02444

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/02444

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02444 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHN7 Décision déférée à

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ca other 11/09/2025 ca_montpellier n° 24/02479

CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/02479

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02479 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHQN Décision déférée à

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1