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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2538 ms · tri date

ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/02630

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/02630

MINUTE N° 370/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SELARL ARTHUS Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Septembre 2025 Nu

Lire la décision → Vérifier la source 68c4fcf0393251833312e2fc
ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/00247

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/00247

MINUTE N° 369/25 Copie exécutoire à - la SELARL V² AVOCATS - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Septembre 2025 Numér

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ca irrecevabilite 10/09/2025 ca_colmar n° 24/03871

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/03871

MINUTE N° 365/25 Copie exécutoire à - Me Eulalie LEPINAY Arrêt notifié aux parties Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Septembre 2025 Numéro d'

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ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/03930

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/03930

MINUTE N° 364/25 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Septe

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ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/03931

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/03931

MINUTE N° 368/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 10 Septembre

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ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/04028

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/04028

MINUTE N° 363/25 Copie exécutoire à - Me Orlane AUER Copie à M. le PG Copie à la SELARL MJ Synergie Arrêt notifié aux parties Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SEC

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ca other 10/09/2025 ca_colmar n° 24/04287

CA Colmar, 10 sept. 2025, RG 24/04287

MINUTE N° 367/25 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Eulalie LEPINAY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 10.09.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00010

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00010

EP/KG MINUTE N° 25/654 Copie exécutoire aux avocats le 10 septembre 2025 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00318

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00318

EP/KG MINUTE N° 25/658 Copie exécutoire aux avocats le 10 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'ins

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00462

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00462

CKD/KG MINUTE N° 25/649 Copie exécutoire aux avocats le 10 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00464

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00464

EP/KG MINUTE N° 25/659 Copie exécutoire aux avocats le 10 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'ins

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 25/03439

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 25/03439

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03439 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITST N° de minute : 387/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 22/00564

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 22/00564

MINUTE N° 25/654 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répe

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 22/00565

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 22/00565

MINUTE N° 25/650 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 22/00566

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 22/00566

MINUTE N° 25/652 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00334

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00334

GLQ/KG MINUTE N° 25/657 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00524

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00524

CKD//KG MINUTE N° 25/634 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'i

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00533

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00533

GLQ/KG MINUTE N° 25/655 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'ins

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 23/00534

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 23/00534

GLQ/KG MINUTE N° 25/656 Copie exécutoire aux avocats le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscr

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ca other 09/09/2025 ca_colmar n° 24/01441

CA Colmar, 9 sept. 2025, RG 24/01441

CKD/CB MINUTE N° 25/624 Copie exécutoire aux avocats Le 9 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2025

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1