Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 21/07039
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 21/07039
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 21/07039 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3M7 AFFAIRE : Société MMA venant aux droits de la Société COVEA RISKS ... C/ [S] [J] Décision déférée
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ca other ca_versailles n° 22/03280
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/03280
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50Z Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03280 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGGY AFFAIRE : S.A. HERTEL INVESTISSEMENT C/ S.A.S.U. SEMPERTRANS FRANCE BELTING TECHNOLOGY Décision déféré
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ca other ca_versailles n° 22/03304
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/03304
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03304 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VGI6 AFFAIRE : [U] [J] veuve [D] C/ [Y] [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mars 20
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ca other ca_versailles n° 22/03870
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/03870
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/03870 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH3V AFFAIRE : S.A. L'EQUITE C/ [D] [U] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19
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ca other ca_versailles n° 22/04416
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 22/04416
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/04416 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJPL AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca other ca_versailles n° 24/01498
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/01498
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 Minute n°29 N° RG 24/01498 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMTW AFFAIRE : S.A.S. SMART INVEST C/ [L], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de
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ca other ca_versailles n° 24/02757
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/02757
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 Minute n°30 N° RG 24/02757 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQCX AFFAIRE : [P] C/ S.C.I. LES CHROCUS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de l
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ca other ca_versailles n° 24/03031
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/03031
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 Minute n°31 N° RG 24/03031 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ4M AFFAIRE : [J], [G] C/ [B], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/04232
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/04232
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G Chambre famille 2-2 ARRET N° /2025 CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/04232 N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3C AFFAIRE : [J] [K] [Y] C/ [C] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par l
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ca other ca_versailles n° 24/05387
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/05387
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 Minute n°32 N° RG 24/05387 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWT2 AFFAIRE : [N] C/ S.A. SEQENS, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chamb
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ca other ca_versailles n° 24/05633
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/05633
COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-2 Minute n°33 N° RG 24/05633 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXCA AFFAIRE : [I] C/ [X], S.A.R.L. [Localité 6] GESTION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la m
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ca other ca_versailles n° 24/05775
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/05775
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/05775 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXNO AFFAIRE : [W] [V] [S] [V] C/ S.A. CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet
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ca other ca_versailles n° 24/06339
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/06339
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53E Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06339 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYZ6 AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES. C/ [Z] [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 20
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ca other ca_versailles n° 24/06816
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/06816
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06816 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2TY AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 13] C/ S.A.S. UNIVIC S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Décisio
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ca other ca_versailles n° 24/07074
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07074
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07074 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3XN AFFAIRE : S.A.S. UNE PIECE EN PLUS C/ S.A.R.L. STUDIO 16 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu e
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ca other ca_versailles n° 24/07075
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07075
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07075 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3XP AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ [D] [N] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 0
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ca other ca_versailles n° 24/07076
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07076
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07076 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3XR AFFAIRE : S.A.S. COLISDEME TRANSPORT (CDT) C/ S.A. ORANGE LEASE Décision déférée à la cour : Ordonnan
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ca other ca_versailles n° 24/07089
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07089
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07089 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3YL AFFAIRE : S.A.R.L. TRIPODE ARCHITECTURE C/ [F] [M] ÉPOUSE [B] ... Décision déférée à la cour : Ordonnanc
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ca other ca_versailles n° 24/07117
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07117
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07117 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W32A AFFAIRE : S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT C/ [K] [U] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 S
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ca other ca_versailles n° 24/07143
CA Versailles, 11 sept. 2025, RG 24/07143
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/07143 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W34E AFFAIRE : S.C.I. [Adresse 14] C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 O
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