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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/02324
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 23/02324
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02324 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUQ AFFAIRE : [Z] [N] C/ Société JSA prise en la personne de Me [B] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la s
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ca other ca_versailles n° 23/02325
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 23/02325
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02325 N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUS AFFAIRE : [F] [D] [C] C/ Société JSA prise en la personne de Me [P] [S] agissant en qualité de liquidateur judici
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ca other ca_versailles n° 24/00167
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/00167
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/00167 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJHE Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 17 septembre 2025, Nous, Aurélie PRACHE, magistra
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ca other ca_versailles n° 24/00942
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/00942
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 sociale N° RG 24/00942 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVF n° O R D O N N A N C E DE PROROGATION de désignation d'un Médiateur Judiciaire Nous, Aurélie PRACHE, présidente de chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, Assistée
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ca other ca_versailles n° 24/02183
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02183
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02183 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVCV Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02285
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02285
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02285 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WV2X Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02316
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02316
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02316 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWFS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02322
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02322
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02322 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHG Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02323
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02323
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02323 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWHM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02334
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02334
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02334 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMA Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, Faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02335
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02335
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02335 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWMC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02378
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02378
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02378 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WWSL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02427
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02427
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02427 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXGQ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02482
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02482
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02482 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXTC Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02543
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02543
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02543 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYCZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02546
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02546
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02546 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYDB Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02573
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02573
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02573 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYIK Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02591
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02591
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02591 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLD Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02593
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02593
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02593 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYLN Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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ca other ca_versailles n° 24/02604
CA Versailles, 17 sept. 2025, RG 24/02604
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-5 N° RG 24/02604 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYN3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Mme Nouha ISSA, faisant fonction
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