Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 25/00057
CA Grenoble, 18 sept. 2025, RG 25/00057
N° RG 25/00057 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZCC N° Minute : 50 Notification le : 18 septembre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMI
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ca other ca_grenoble n° 20/02982
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 20/02982
N° RG 20/02982 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KR4V C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SARL VAL D'EYBENS AVOCATS la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRE
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ca other ca_grenoble n° 22/01832
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 22/01832
N° RG 22/01832 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LLL4 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX [Localité 9]-CHAMBERY SCP PYRAMIDE AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_grenoble n° 23/01477
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01477
C4 N° RG 23/01477 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZAL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES la SCP SEBBAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 23/01616
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01616
C4 N° RG 23/01616 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZNE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca other ca_grenoble n° 23/01642
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01642
C4 N° RG 23/01642 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZP6 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Guillaume ALLIX la SELARL ACT2L AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -S
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ca other ca_grenoble n° 23/01664
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01664
C1 N° RG 23/01664 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZTE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca other ca_grenoble n° 23/01713
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01713
C4 N° RG 23/01713 N° Portalis DBVM-V-B7H-LZZB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY la SELARL BERNY AVOCAT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBL
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 23/01797
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/01797
C1 N° RG 23/01797 N° Portalis DBVM-V-B7H-L2AQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL PARALEX la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/02327
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/02327
N° RG 23/02327 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L32I C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL HDPR AVOCAT HARTEMANN-DE CICCO PICHOUD SCP LACHAT MOURONVALLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/03228
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/03228
N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NR C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Viviane COULOMB-MESSAGER Me Florence DESFORGES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CH
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ca other ca_grenoble n° 23/03583
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/03583
N° RG 23/03583 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7TM C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION B
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ca other ca_grenoble n° 23/03626
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/03626
N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XS N° Minute : C1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 20/5113) rendu
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ca other ca_grenoble n° 23/04065
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/04065
N° RG 23/04065 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBHG C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GR
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ca other ca_grenoble n° 23/04115
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/04115
N° RG 23/04115 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBO7 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Emilie ORELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 23/04147
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/04147
N° RG 23/04147 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBSG C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL CABINET LAURENT FAVET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APP
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ca other ca_grenoble n° 23/04238
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 23/04238
N° RG 23/04238 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MB4E C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Célia LAMY Me Emeline GAYET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVILE SECTION
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ca other ca_grenoble n° 24/00033
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 24/00033
N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCHC C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à Me Agnès ORIOT Me Natacha LOISY SELARL BSV AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CIVI
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ca other ca_grenoble n° 24/00099
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 24/00099
N° RG 24/00099 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MCOE C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 24/00437
CA Grenoble, 16 sept. 2025, RG 24/00437
N° RG 24/00437 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDNE C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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