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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03562

    TJ 69123, 16 sept. 2025, RG 25/03562

    COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03561 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3HVJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 septembre 2025 à 15 heures 20 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4c9d9da36895046861b7
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03562

    TJ 77284, 10 sept. 2025, RG 25/03562

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 68c47404575259d001c5ac5d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/03562

    TJ 62160, 23 août 2025, RG 25/03562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1272 Appel des causes le 23 Août 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/03562 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76KCH

    Lire la décision → Vérifier la source 68acbfd0972f2ec9d4b8941a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03562

    CA Paris, 2 juill. 2025, RG 25/03562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03562 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 686611d4957d68b57534e2bc
  • ca other ca_paris n° 25/03562

    CA Paris, 17 juin 2025, RG 25/03562

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/03562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK33N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cd6bc4879ade4d3981c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1