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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4420 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 24/00297

    TJ 07186, 6 févr. 2025, RG 24/00297

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 6 février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EISV AFFAIRE : [P] / S.A. ENEDIS DEMANDEURS : Monsieur [C] [P] demeurant 125 chemin de la Rossille - 07270 SAINT BASILE représenté par la SCP SC

    Lire la décision → Vérifier la source 69712e32cdc6046d47287b5f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 24/00064

    TJ 07186, 4 juill. 2024, RG 24/00064

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 juillet 2024 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/00064 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EDUG AFFAIRE : S.A.S. VALOCIME / S.A.S. HIVORY Exp: l’AARPI ANTES AVOCATS Me Emmanuelle BON-JULIEN Me Carole MUZI Me Emilie SOUBEYRAND

    Lire la décision → Vérifier la source 697328d0cdc6046d4764ce3c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1