Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/00638
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/00638
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Stephanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00638 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6B Minute n° : 25/419 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 25/00655
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/00655
Copie à : - Me Laetitia RUMMLER - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Guillaume HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00655 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO67 Minute n° : 25/412 ORDONNANCE du 23 Septembre
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ca other ca_colmar n° 25/00979
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/00979
Copie à : - Me Dominique BERGMANN - Me Valérie SPIESER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/00979 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPQW Minute n° : 25/410 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affaire entre
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ca other ca_colmar n° 25/01141
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/01141
Copie à : - Me Amel ARAB - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01141 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPZV Minute n° : 25/417 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affaire entre : APP
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ca other ca_colmar n° 25/01175
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/01175
Copie à : - Me Amel ARAB - Me Raphaël REINS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01175 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3F Minute n° 25/420 ORDONNANCE du 23 Septembre 2025 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 25/03665
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/03665
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03665 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT65 N° de minute : 404/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03668
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/03668
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03668 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT7C N° de minute : 405/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03671
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/03671
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03671 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT7H N° de minute : 406/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03674
CA Colmar, 23 sept. 2025, RG 25/03674
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03654 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6M N° de minute : 401/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/00577
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 23/00577
EP/KG MINUTE N° 25/700 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répert
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ca other ca_colmar n° 23/00715
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 23/00715
EP/KG MINUTE N° 25/691 Copie exécutoire aux avocats le Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au ré
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ca other ca_colmar n° 25/03653
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 25/03653
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03653 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6L N° de minute : 400/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03654
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 25/03654
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03654 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6M N° de minute : 401/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03659
CA Colmar, 22 sept. 2025, RG 25/03659
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03659 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT6V N° de minute : 402/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 22/03962
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 22/03962
EP/KG MINUTE N° 25/671 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle Emploi Grand Est le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/00706
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/00706
EP/KG MINUTE N° 25/677 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscr
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ca other ca_colmar n° 23/00774
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/00774
GLQ/KG MINUTE N° 25/670 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/00788
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/00788
GLQ/KG MINUTE N° 25/665 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/00821
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/00821
GLQ/KG MINUTE N° 25/668 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/00837
CA Colmar, 19 sept. 2025, RG 23/00837
GLQ/KG MINUTE N° 25/666 Copie exécutoire aux avocats le 19 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'ins
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