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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/01556
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01556
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01556 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZ4 AFFAIRE : Madame [O] [X] [N] veuve [D] et autre C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Loca
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ca other ca_versailles n° 24/01654
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01654
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01654 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNCF AFFAIRE : Madame [X] [V] [L] [I] épouse [R] et autres C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE
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ca other ca_versailles n° 24/01694
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/01694
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/01694 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFL AFFAIRE : [O] [D] épouse [G] C/ SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [Localité 8] BESSANCOURT
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/02297
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02297
COUR D'APPEL DE [Localité 15] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/02297 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOY2 AFFAIRE : SYNDIC. DE COPRO. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6] C/ S.C.I. BDGM, S.A.R.L. GIMCOVERMEILLE, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT TROIS SEPTEMBRE D
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ca other ca_versailles n° 24/06018
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06018
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/06018 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX63 AFFAIRE : S.D.C. SDC DU [Adresse 3] [Localité 10] C/ S.C.I. VAL EMMA, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Madame Marie-Céc
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ca other ca_versailles n° 24/07505
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/07505
COUR D'APPEL DE [Localité 21] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/07505 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4X5 AFFAIRE : S.C.I. [X] [V] C/ S.A. ALLIANZ IARD, SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.A.S. EEGC, SYNDIC. DE COPRO. DE LA [Adresse 18], ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le VI
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ca other ca_versailles n° 24/00297
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/00297
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ4B Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 23 septembre 2025, Nous, Laurent BABY, magistr
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ca other ca_versailles n° 24/02858
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/02858
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 24/02858 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZQ3 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de présidentde la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Do
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ca other ca_versailles n° 25/00232
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00232
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00232 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7GS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, onseiller faisant fonction de président de la chabmre sociale 4-4, assisté de Madame Doro
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ca other ca_versailles n° 25/00257
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00257
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00257 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dorot
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ca other ca_versailles n° 25/00289
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00289
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00289 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7R5 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame
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ca other ca_versailles n° 25/00300
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00300
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00300 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7TM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dor
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ca other ca_versailles n° 25/00378
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00378
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XADU Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dor
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ca other ca_versailles n° 25/00390
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00390
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00390 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAEX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale 4-4, assisté de Madame Dor
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ca other ca_versailles n° 25/00402
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00402
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGF Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/00495
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00495
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAW2 Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/00516
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00516
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00516 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA3C Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/00559
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00559
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBAM Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/00616
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00616
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00616 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBJY Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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ca other ca_versailles n° 25/00619
CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 25/00619
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-4 N° RG 25/00619 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBKO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de M
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