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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2549 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj21231 n° 23/00282

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00282 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7JR JUGEMENT N° 25/488 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Prési

Lire la décision → Vérifier la source 68dc3e0fb3454b98788ded78
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 30/09/2025 tj21231 n° 25/00594

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/00594

Me Ericka GIANNELLI - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00594 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6O4 Minute n°25/395 Ordonnance du 30 septembre 2025 Nous, Mad

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj21231 n° 23/00255

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00255

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00255 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H67E JUGEMENT N° 25/487 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Prési

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 30/09/2025 tj21231 n° 25/00591

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/00591

Me Ericka GIANNELLI - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00591 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6OE Minute n° 25/391 Ordonnance du 30 septembre 2025 Nous, Mad

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 25/01867

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/01867

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/01867 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZPI Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [M] [L] [F] [G] ENTRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANT

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 24/00521

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00521

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHSK Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : S.C.I. MACASAR C/ S.A.R.L. M4S ENTRE : S.C.I. MACASAR, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 800

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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 30/09/2025 tj21231 n° 25/00595

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/00595

Me Ericka GIANNELLI - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00595 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6PL Minute n° 25/393 Ordonnance du 30 septembre 2025 Nous, M

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 23/00486

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00486

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/00486 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2AM Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : S.C.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C/ [M] [Z] [O] [R] épouse [Z] ENTRE : S.C.A. BANQUE POPULAIRE BOU

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tj MEE - incident 30/09/2025 tj21231 n° 23/00042

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/00042 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HYPC NATURE AFFAIRE : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 30 Septemb

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj21231 n° 24/00429

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00429

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00429 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN2J JUGEMENT N° 25/499 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj21231 n° 24/03152

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/03152

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/03152 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRDK Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [S] [G] C/ [O] [Z] S.A.S. TISSERAND ENTRE : Monsieur [S] [G] né le 10 Janvier 1962 à [Localité 8] de natio

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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 30/09/2025 tj21231 n° 24/01226

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/01226

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/01226 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKHZ Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : [P] [J] [D] [J] [S] [J] C/ [I] [G] épouse [J] ENTRE : Madame [P] [J] née le [Date naissance 1] 1960 à [Loca

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 23/00377

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00377

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 23/00377 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H2BJ Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE C/ [J] [X] [K] [I] divorcée [X] ENTRE

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 25/02147

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/02147

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 4] 1ère Chambre MINUTE N° DU : 30 Septembre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02147 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2JK Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2025 AFFAIRE : S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [R] [D] [S] ENTRE : S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 30/09/2025 tj21231 n° 23/00490

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 23/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/00490 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-HY2F NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 30 Septembre 2025 Dans l’affai

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/09/2025 tj21231 n° 24/00419

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00419

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00419 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INV6 JUGEMENT N° 25/498 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/09/2025 tj21231 n° 24/00364

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00364

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00364 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMVQ JUGEMENT N° 25/495 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid

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tj Sursis à statuer 30/09/2025 tj21231 n° 24/00028

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00028

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00028 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IGFM JUGEMENT N° 25/491 JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présid

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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction 30/09/2025 tj21231 n° 25/01429

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 25/01429

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 25/01429 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX2F NATURE AFFAIRE : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 30 Septembre 2025 Dans l’

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tj MEE - incident 30/09/2025 tj21231 n° 24/00986

TJ 21231, 30 sept. 2025, RG 24/00986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON --------- -------- 1ère Chambre N° RG 24/00986 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IH44 NATURE AFFAIRE : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 30 Septembre 2025 Dans l’affair

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1