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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2528 ms · tri date

ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/05070

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/05070

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05070 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSE5 Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/05248

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/05248

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05248 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQC Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/05253

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/05253

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05253 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQM Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/05261

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/05261

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05261 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSQ4 Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/06454

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/06454

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06454 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU5Y Décision déférée à la Cou

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 22/06494

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 22/06494

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06494 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVAQ Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01163

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01163

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01163 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXTP Décision déférée à la Cour

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01347

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01347

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01347 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX7H Décision déférée à la Cour :

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01497

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01497

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01497 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYIH Décision déférée à la Cour :

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01539

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01539

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01554

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01554

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01554 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYL2 Décision déférée à la Cou

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/01623

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/01623

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01623 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYQI Décision déférée à la Cou

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/03681

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/03681

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03681 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4VH Décision déférée

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 23/05528

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 23/05528

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05528 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QANU Décision déférée à

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/00289

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/00289

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QC6S Décision déférée à la Cou

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/00781

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/00781

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00781 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEBZ Décision déférée à la

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/01324

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/01324

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01324 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFFB Décision déférée à la Cou

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/02990

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/02990

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02990 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QIRJ Décision déférée à la

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/06127

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/06127

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06127 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPDV Décision déférée à la

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ca other 30/09/2025 ca_montpellier n° 24/06478

CA Montpellier, 30 sept. 2025, RG 24/06478

ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06478 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QP22 Décision déférée à la Cou

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1