Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/00819
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/00819
CKD/KG MINUTE N° 25/724 Copie exécutoire aux avocats le 1er octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 23/01078
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/01078
EP/KG MINUTE N° 25/715 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPT
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ca other ca_colmar n° 23/01126
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/01126
GLQ/KG MINUTE N° 25/712 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 23/01271
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 23/01271
EP/KG MINUTE N° 25/717 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/03763
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 24/03763
GLG/KG MINUTE N° 25/709 Copie exécutoire aux avocats le 30 septembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 25/03750
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03750
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03750 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDQ N° de minute : 416/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03753
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03753
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03753 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDV N° de minute : 417/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03755
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03755
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03755 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDY N° de minute : 418/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03760
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03760
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03760 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEB N° de minute : 419/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03762
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03762
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03762 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEE N° de minute : 420/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03766
CA Colmar, 30 sept. 2025, RG 25/03766
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03766 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEL N° de minute : 421/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 23/04359
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 23/04359
MINUTE N° 25/428 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : -greffe du JCP de Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 Septembre 2025
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ca other ca_colmar n° 24/02618
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/02618
MINUTE N° 25/427 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe de la 11ème ch.civ. du TJ Strasbourg Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROIS
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ca other ca_colmar n° 24/02890
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/02890
MINUTE N° 25/424 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme : - Me Camille ROUSSEL - greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 24/03146
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/03146
MINUTE N° 25/429 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie conforme à : - Me Charline LHOTE - greffe 11ème chambre civile du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME
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ca other ca_colmar n° 24/03220
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/03220
MINUTE N° 25/425 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - greffe du JCP de [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 24/03428
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/03428
MINUTE N° 25/426 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - greffe du JCP du TJ [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE C
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ca other ca_colmar n° 24/04041
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 24/04041
MINUTE N° 25/430 Copie exécutoire à : - Me Alexandre DIETRICH Copie conforme à : - greffe de la 11ème chambre civile, commerciale et des contentieux de la protection du TJ [Localité 6] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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ca other ca_colmar n° 25/03743
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 25/03743
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03743 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDF N° de minute : 413/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistéer de
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ca other ca_colmar n° 25/03744
CA Colmar, 29 sept. 2025, RG 25/03744
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03744 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDG N° de minute : 415/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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