Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00082
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00082
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00082 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVNQ [Localité 8] [Localité 6] HABITAT C/ M. [E] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDEU
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 21/02168
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 21/02168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 No R.G. : N° RG 21/02168 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HMRN NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [D] [V] [X] [I] épouse [Y] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 11] (75) de nationalité française, demeurant [Adresse 6] représenté
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 23/01741
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 23/01741
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 No R.G. : N° RG 23/01741 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H65J NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [S] [Y] [X] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (PORTUGAL) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Bouch
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj21231 n° 25/00076
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00076
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 3] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00076 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVNJ [Localité 8] [Localité 6] HABITAT C/ Mme [E] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2025 DEMANDE
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tj Prononce le divorce pour faute tj21231 n° 23/02024
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 23/02024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 No R.G. : N° RG 23/02024 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H6R5 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [C] [R] [J] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 9] (REPUBLIQUE DU BENIN) de nationalité béninoise, demeurant [Adresse 5]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/02566
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/02566
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45 JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/02566 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5PT JUGEMENT N° 25/131 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 25/00576
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00576
la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES - 125 la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS - 97 JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/00576 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IV4F JUGEMENT N° 25/130 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00097
TJ 21231, 3 oct. 2025, RG 25/00097
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00097 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXH2 S.C.I. L'HERMITE C/ M. [D] [W] [G] [K] Mme [N] [Y] [G] [B] JUGEMENT DU 03 Octobre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.C.I. L'HERMITE, dont le siège social est sis [Ad
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00598
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00598
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00598 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6Q7 Minute n°25/398 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Alin
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00596
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00596
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00596 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6QG Minute n°25/396 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous Alina
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00602
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00602
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00602 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6T2 Minute n°25/400 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Mada
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00599
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00599
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00599 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6RM Minute n°25/400 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Alina
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00600
TJ 21231, 2 oct. 2025, RG 25/00600
Me Sabira BOUGHLITA - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00600 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I6TF Minute n°25/399 Ordonnance du 02 octobre 2025 Nous, Mada
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj21231 n° 25/00009
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00009
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DE VENTE DU 01er OCTOBRE 2025 N°RG : 25/00009 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IV3S ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son Syndic la REGIE FONCIERE, société par actions simplifiée au capital de 45.217,0
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00011
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00011
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DE VENTE DU 01er OCTOBRE 2025 N°RG : 25/00011 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IWWN ENTRE : Le Syndicat des Copropriétaires représentant la copropriété [Adresse 11], [Adresse 8] LONGVIC (Côte d’Or), immatriculé au registre national des copropri
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tj Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj21231 n° 25/00029
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DE VENTE DU 01er octobre 2025 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-I2QS RG N° 25/00029 ENTRE : La SELARL 4R SOLUTIONS, prise en la personne de Maître [F] [E], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 7], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj21231 n° 24/00046
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 24/00046
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION AUDIENCE DE VENTE DU 01 er OCTOBRE 2025 N°RG : 24/00046 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-ISXO ENTRE : Le Syndicat des copropriétaires de la Copropriété [Adresse 2] sis [Adresse 2], représenté par son Syndic en exercice la SAS CABINET PARISEL exerçant so
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj21231 n° 25/00028
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00028
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 JUILLET 2025 DELIBÉRÉ DU 01er OCTOBRE 2025 RG n° 25/00028 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7J-IZ7F ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de Tro
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00378
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00378
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’[Adresse 5] A [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS APROPRIA c/ [C] [B] N° RG 25/00378 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3QP Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00385
TJ 21231, 1 oct. 2025, RG 25/00385
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Affaire : [T] [D] [I] [R] épouse [D] c/ S.A.R.L. L’ATELIER DES DUCS N° RG 25/00385 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3YO Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Pierre-olivier ANDRE - 81 ORDONNANCE DU : 0
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