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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 22/00082
TJ 54099, 7 oct. 2025, RG 22/00082
Dossier N° RG 22/00082 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CFH6 - 07 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [R] [P] C/ [5]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00506
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00506
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 2] CIVIL - JCP Minute n° 25/435 RG n° : N° RG 25/00506 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP4O [I] C/ [G] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [H] [I] né le 27 Décembre 1966 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00582
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00582
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/444 RG n° : N° RG 25/00582 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKL S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00581
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00581
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/443 RG n° : N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKG S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00666
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00666
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/447 RG n° : N° RG 25/00666 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQTG MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT SIRET : 783 329 774 00161 , agissant poursuites et diligences de son Directeur général,monsieur [M] [N],domicilié audit sièg
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00360
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/434 RG n° : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP55 [E] C/ [N] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [W] [E] né le 24 Janvier 1935 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 24/01429
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 24/01429
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 4] [Localité 2] CIVIL - JCP Minute n° 25/428 RG n° : N° RG 24/01429 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CODX [V] C/ [M] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [S] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jérôme TIBERI, avocat au barreau de
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00584
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00584
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 10] [Localité 6] CIVIL - JCP Minute n° 25/446 RG n° : N° RG 25/00584 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CP2E [G] C/ [O] [A] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [T] [G] né le 09 Septembre 1938 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 8] représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00576
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00576
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° RG n° : N° RG 25/00576 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKB S.A. FLOA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS [Localité 7] N° 434 130 423 C/ [J] JUGEMENT DU 06 Octobre 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00580
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/442 RG n° : N° RG 25/00580 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKN S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00522
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00522
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/436 RG n° : N° RG 25/00522 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQK4 Etablissement public MMH - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT SIRET : 783 329 774 00161 Agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [U] [F],
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00524
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00524
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/437 RG n° : N° RG 25/00524 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQK7 S.C.I. [Adresse 8] siren : 809 717 218 représentée par son gérant C/ [S] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I. [Adresse 8] siren : 809 71
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00583
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00583
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 8] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/445 RG n° : N° RG 25/00583 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKK S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié a
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 25/00579
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 6] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 25/441 RG n° : N° RG 25/00579 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKD S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié au
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 24/01691
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 24/01691
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/431 RG n° : N° RG 24/01691 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COZI [Y] C/ [U] JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [P] [Y] née le 20 Juillet 1973 à [Localité 10] [Adresse 5] [Localité 6] comparante r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00577
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00577
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/439 RG n° : N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKI S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié a
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00578
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00578
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/440 RG n° : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQKF S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié au
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj54099 n° 24/01430
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 24/01430
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 4] CIVIL - JCP Minute n° 25/429 RG n° : N° RG 24/01430 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COBJ S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj54099 n° 24/01453
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 24/01453
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 5] CIVIL - JCP Minute n° 25/430 RG n° : N° RG 24/01453 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COBK S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié audi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj54099 n° 25/00108
TJ 54099, 6 oct. 2025, RG 25/00108
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 7] [Localité 3] CIVIL - JCP Minute n° 25/432 RG n° : N° RG 25/00108 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CPAR S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié aud
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