Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06112
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06112
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06112 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGLQ [10] C/ SAS [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_rennes n° 22/06574
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06574
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06574 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIPD SAS [6] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 22/06575
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06575
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06575 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIPS SAS [9] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_rennes n° 22/06596
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06596
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06596 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TISF SA. [8] C/ CPAM LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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ca other ca_rennes n° 22/06943
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06943
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06943 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJXG [8] C/ SAS [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_rennes n° 22/06984
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 22/06984
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06984 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ4Y TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DU TREGOR C/ [6] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
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ca other ca_rennes n° 23/00072
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/00072
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°257 N° RG 23/00072 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMYL M. [Z] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [Y] [P] (liquidation judiciaire de la SCEA du HARDOUIN) -Association UNEDIC DELEGATION AGS, CGEA DE [Localité 10] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Local
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 23/03450
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/03450
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03450 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T22M [J] [B] C/ [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 23/03458
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/03458
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03458 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T226 Mme [V] [C] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 23/03463
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/03463
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/03463 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T23O Mme [E] [J] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_rennes n° 23/05003
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 23/05003
Chambre Conflits d'Entreprise ARRÊT N°07 N° RG 23/05003 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBRL Comité Social et Économique d'Établissement (CSEE) de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE C/ - Mme [L] [V], Président du CSEE de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE - FRANCE TRAVAIL BRETAGNE Sur appel du
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ca other ca_rennes n° 24/03331
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 24/03331
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°258 N° RG 24/03331 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DE M. [S] [D] C/ S.A.S. VIDEOJET TECHNOLOGIES Sur appel du jugement du C.P.H.de [Localité 6] du 10/12/2020 RG : F19/01107 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 24/04166
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 24/04166
5ème Chambre ARRÊT N°-202 N° RG 24/04166 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7SE (Réf 1ère instance : 24/00008) M. [T], [F] [D] S.E.L.A.S. CLEOVAL C/ S.C.I. FIMOR Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 24/06448
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 24/06448
5ème Chambre ARRÊT N°-203 N° RG 24/06448 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNJV (Réf 1ère instance : 24/00298) M. [M] [H] GROUPE SEBBIN SAS Société CNA INSURANCE COMPANY SA MMJ SELARL23 C/ Mme [L] [E] CPAM DES COTES D'ARMOR Infirme partiellement, réforme ou m
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ca other ca_rennes n° 25/00176
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 25/00176
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°259 N° RG 25/00176 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2Z S.A.S. ENTREPRISE GUY CHALLANCIN C/ Mme [C] [K] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 7] du 03/12/2024 RG: 24/12930 Infirmation partielle Copie exécutoire dél
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ca other ca_rennes n° 25/02451
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 25/02451
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/02451 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5X6 [9] C/ [H] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_rennes n° 25/00733
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 25/00733
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/453 N° RG 25/00733 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 25/00735
CA Rennes, 8 oct. 2025, RG 25/00735
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/454 N° RG 25/00735 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEZY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_rennes n° 22/05710
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 22/05710
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/05710 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TEPZ (Réf 1e instance : 1121000124) M. [C] [B] c/ Mme [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
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ca other ca_rennes n° 22/05926
CA Rennes, 7 oct. 2025, RG 22/05926
1re chambre ARRÊT N° N° RG 22/05926 N° Portalis DBVL-V-B7G-TFOZ (Réf 1re instance : 11-21-2966) Société L'ARCHIPEL c/ M. [V] [Z] Mme [O] [W] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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