Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/01970
CA Versailles, 14 oct. 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDGN AFFAIRE : S.A.S. 221 B. VELIZY C/ S.E.L.A.R.L. [K]- PECOU ... Décision déférée à la cour :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/01970
TJ 69123, 10 oct. 2025, RG 25/01970
DOSSIER N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YYH Jugement du : 10/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition délivrée le : à : Madame [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE
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ca other ca_aix_provence n° 25/01970
CA Aix Provence, 8 oct. 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 8 OCTOBRE 2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHDC Copie conforme délivrée le 08 Octobre 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/01970
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 3] Chambre 1-2 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMUR Ordonnance n° 2025/M194 Monsieur [W] [M] représenté par Me Issaka ABDOULAYE YOUNSA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Monsieur [J] [K] représenté par
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj67482 n° 25/01970
TJ 67482, 21 août 2025, RG 25/01970
N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 35] Surendettement N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMSI Minute n° N°
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/01970
TJ 31555, 7 août 2025, RG 25/01970
COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/01970
TJ 13055, 28 juill. 2025, RG 25/01970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 07 Juillet 2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6LGK PARTIES : DEMANDERESSE Madam
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/01970
TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/01970
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 01/07/2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RB7B MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/01970
TJ 33063, 25 juin 2025, RG 25/01970
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/01970 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RQM N° Minute : ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 A l’audience publique du 25 Juin 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 25/01970
TJ 35238, 6 juin 2025, RG 25/01970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] Service des contentieux de la protection [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 06 Juin 2025 N° RG 25/01970 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPJE Jugement du 06 Juin 2025 N° : 25/527 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [F] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/01970
TJ 93008, 28 mai 2025, RG 25/01970
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 13] REFERENCES : N° RG 25/01970 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2W3B Minute : JUGEMENT Du : 28 Mai 2025 Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis “[Adresse 16]" SIS [Adresse 6] R
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/01970
TJ 69123, 27 mai 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/01970 - JLD hospitalisation M. [M] [O] né le 02/07/2002 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 27 mai 2025 à 15h24 Par, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/01970
TJ 33063, 27 mai 2025, RG 25/01970
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 Mai 2025 DOSSIER N° RG 25/01970 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DZJ Minute n° 25/ 222 DEMANDEURS Madame [T] [B] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (75) demeurant [Adresse 4] Monsieur [O] [R] né le [Date nais
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/01970
TJ 69123, 26 mai 2025, RG 25/01970
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01970 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZWD ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 mai 2025 à 16h22 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de L
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/01970
TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01970
Annexe TJ [Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01970 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 24 Mai 2025 Dossi
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ca other ca_paris n° 25/01970
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 25/01970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01970 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 25/01970
CA Lyon, 14 mars 2025, RG 25/01970
N° RG 25/01970 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHON Nom du ressortissant : [I] [U] [U] C/ Mme LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, con
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