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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2367 ms · tri date
  • tcom 7803 n° 2025P01139

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01139

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0182ccdc6046d4762524d
  • tcom 7803 n° 2025P01138

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01138

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01825cdc6046d476251e2
  • tcom 7803 n° 2025P01137

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01137

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0181fcdc6046d4762517c
  • tcom 7803 n° 2025P01136

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01136

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01818cdc6046d47625113
  • tcom 7803 n° 2025P01135

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01135

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01812cdc6046d47625076
  • tcom 7803 n° 2025P01134

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01134

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

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  • tcom 7803 n° 2025P01133

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01133

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e01805cdc6046d47624fa3
  • tcom 7803 n° 2025P01132

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01132

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017ffcdc6046d47624ef3
  • tcom 7803 n° 2025P01131

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01131

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017edcdc6046d47624dc2
  • tcom 7803 n° 2025P01129

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01129

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017e6cdc6046d47624d35
  • tcom 7803 n° 2025P01126

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01126

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017e0cdc6046d47624cbc
  • tcom 7803 n° 2025P01125

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01125

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017d9cdc6046d47624c4d
  • tcom 7803 n° 2025P01124

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01124

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

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  • tcom 7803 n° 2025P01122

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01122

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017cccdc6046d47624b45
  • tcom 7803 n° 2025P01121

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01121

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017c5cdc6046d47624ac3
  • tcom 7803 n° 2025P01119

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01119

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017bfcdc6046d47624a5a
  • tcom 7803 n° 2025P01118

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01118

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017b9cdc6046d476249c1
  • tcom 7803 n° 2025P01117

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01117

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017b2cdc6046d47624954
  • tcom 7803 n° 2025P01116

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01116

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017a0cdc6046d47624808
  • tcom 7803 n° 2025P01114

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01114

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gr

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1