Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01898
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01898
CKD/KG MINUTE N° 25/790 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/01490
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01490
CKD/KG MINUTE N° 25/761 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 23/01562
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01562
MINUTE N° 25/792 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/01808
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01808
GLQ/KG MINUTE N° 25/786 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription
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ca other ca_colmar n° 23/01863
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01863
MINUTE N° 25/692 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/01889
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01889
MINUTE N° 25/690 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au rép
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ca other ca_colmar n° 23/01896
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01896
MINUTE N° 25/695 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBR
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ca other ca_colmar n° 23/01900
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01900
MINUTE N° 25/714 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 23/01901
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01901
MINUTE N° 25/726 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au réper
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ca other ca_colmar n° 23/02061
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/02061
' MINUTE N° 25/693 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 24/02764
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/02764
MINUTE N° 486/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/02936
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/02936
MINUTE N° 481/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/02938
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/02938
MINUTE N° 482/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/03056
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/03056
MINUTE N° 492/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/03108
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/03108
MINUTE N° 487/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/03155
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/03155
MINUTE N° 491/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 17 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N
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ca other ca_colmar n° 24/03207
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/03207
Copie aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03207 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3C N° RG 24/03260 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL5Y Minute n° : 25/791 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2
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ca other ca_colmar n° 24/03718
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/03718
Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/03718 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMTX Minute n° : 25/784 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 dans l'affaire entre : APPEL
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ca other ca_colmar n° 24/04349
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/04349
Copie exécutoire aux avocats Copie par LS aux parties le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04349 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INVM Minute n° : 25/789 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 dans
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ca other ca_colmar n° 24/04362
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 24/04362
Copie aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 24/04362 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INWC Minute n° : 25/782 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 dans l'affaire entre : APPELANT :
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