Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_versailles n° 25/02404
CA Versailles, 30 sept. 2025, RG 25/02404
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 30 SEPTEMBRE 2025 N° RG 25/02404 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XEK4 AFFAIRE : SAS BUT INTERNATIONAL C/ LE PROCUREUR GENERAL ... Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj51108 n° 25/02404
TJ 51108, 24 sept. 2025, RG 25/02404
Affaire n°RG 25/02404 - n° Portalis DBY7-W-B7J-EZZR Jugement du 24 Septembre 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE J U G E M E N T EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE En l’audience de la Chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, tenue le VINGT QUATRE SEPTE
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ca other ca_aix_provence n° 25/02404
CA Aix Provence, 17 sept. 2025, RG 25/02404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE CADUCITE DU 17 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 247 N° RG 25/02404 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOG5 S.C.I. CONSORTS OHL C/ Syndicat des copropriétaires TRAVEES Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02404
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/02404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] [F], Madame [J] [H] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02404 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HY4 N° MINUTE : 7/2025
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ca other ca_orleans n° 25/02404
CA Orleans, 19 août 2025, RG 25/02404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 AOUT 2025 Minute N°796/2025 N° RG 25/02404 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIOY (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans
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ca other ca_lyon n° 25/02404
CA Lyon, 7 août 2025, RG 25/02404
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 07 Août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 25/02404 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIMZ Affaire : Ordonnance Au fond, origine Président de [Localité 4] CEDEX, décision attaquée en date du 12 Février 2025, enregi
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 25/02404
TJ 33063, 29 juill. 2025, RG 25/02404
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/02404 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VC3 ORDONNANCE DU 29 Juillet 2025 Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, , Statuant sans d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02404
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/02404
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02404 - N Portalis DB2H-W-B7J-26R2 Ordonnance du : 01 Juillet 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02404
TJ 69123, 24 juin 2025, RG 25/02404
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02404 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25TR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 juin 2025 à Nous, Daphné BOULOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, a
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/02404
TJ 77284, 21 juin 2025, RG 25/02404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 21 Juin 2025 Dossier
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ca other ca_paris n° 25/02404
CA Paris, 3 mai 2025, RG 25/02404
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02404 - N° Portalis 35L
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