Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/04353
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 24/04353
MINUTE N° 25/ Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Lionel WEST - Me Jessy SAMUEL Le Copie conforme à : - Me Bilal EL MAHFOUDI - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de [Localité 27] Le
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ca other ca_colmar n° 24/04414
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 24/04414
MINUTE N° 25/ Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe référé civil du TJ [Localité 11] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIV
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ca other ca_colmar n° 25/00218
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/00218
MINUTE N° 25/467 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET Copie conforme à : - Me Camille ROUSSEL - greffe du JEX du TPRX [Localité 8] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_colmar n° 25/00259
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/00259
MINUTE N° 25/457 Copie exécutoire à : - Me Mireille STIEBERT-LACOUR Copie conforme à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - greffe du JCP du TJ [Localité 4] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAM
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ca other ca_colmar n° 25/00304
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/00304
MINUTE N° 25/469 Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Tess BELLANGER Copie conforme à : - Me Noémie BRUNNER - greffe du JCP du TPRX Illkirch-Graffenstaden Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COL
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ca other ca_colmar n° 25/00389
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/00389
MINUTE N° 25/466 Copie exécutoire à : -Me Guillaume HARTER Copie conforme à : - Me Loïc RENAUD - greffe du JEX du TJ [Localité 5] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET D
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ca other ca_colmar n° 25/01230
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/01230
MINUTE N° 25/460 Copie exécutoire à : - Me Patrice SALMAN Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX d'[Localité 18] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROI
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ca other ca_colmar n° 25/02084
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/02084
MINUTE N° 25/463 Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX [Localité 21] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_colmar n° 25/02136
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/02136
MINUTE N° 25/464 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX de [Localité 21] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISI
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ca other ca_colmar n° 25/03972
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03972
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03972 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPF N° de minute : 445/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_colmar n° 25/03978
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03978
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03978 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPO N° de minute : 447/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 25/03989
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/03989
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03989 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUQB N° de minute : 448/25 ORDONNANCE du 20 Octobre 2025 Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première prés
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 25/01145
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/01145
MINUTE N° 25/ Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - Me BUFFLER - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TJ [Localité 20] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TR
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ca other ca_colmar n° 25/01556
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/01556
MINUTE N° 25/ Notification par LRAR aux parties Le Copie exécutoire à : - Me Arthur CLAUDE Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP de [Localité 16] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAI
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ca other ca_colmar n° 25/01566
CA Colmar, 20 oct. 2025, RG 25/01566
MINUTE N° 25/ Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX [Localité 11] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHA
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ca other ca_colmar n° 23/01448
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01448
GLQ/KG MINUTE N° 25/779 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 23/01674
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01674
GLQ/KG MINUTE N° 25/783 Copie exécutoire aux avocats le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscript
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ca other ca_colmar n° 23/01681
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01681
CKD/KG MINUTE N° 25/757 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 17 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARÊT DU
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ca other ca_colmar n° 23/01446
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01446
MINUTE N° 25/800 Copie exécutoire aux avocats le 28 octobre 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au
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ca other ca_colmar n° 23/01442
CA Colmar, 17 oct. 2025, RG 23/01442
CKD/KG MINUTE N° 25/776 Copie exécutoire aux avocats le 21 octobre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscript
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