Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_colmar n° 23/01610
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/01610
MINUTE N° 508/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01610 - N
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ca other ca_colmar n° 23/02161
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/02161
MINUTE N° 506/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02161 -
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ca other ca_colmar n° 23/02235
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/02235
MINUTE N° 505/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/02235 -
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ca other ca_colmar n° 23/02284
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/02284
MINUTE N° 25/679 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/02593
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/02593
MINUTE N° 25/680 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/03330
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/03330
MINUTE N° 25/681 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/03397
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/03397
MINUTE N° 25/684 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca other ca_colmar n° 23/03398
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/03398
MINUTE N° 25/685 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 23/03399
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/03399
MINUTE N° 25/687 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca other ca_colmar n° 23/03400
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 23/03400
MINUTE N° 25/694 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
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ca other ca_colmar n° 24/01580
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 24/01580
Copie exécutoire aux avocats et copie au médiateur le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01580 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJF7 Minute n° : 512/2025 ORDONNANCE DU 23 Octobre 2025 dans l'affaire entre :
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ca other ca_colmar n° 24/01802
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 24/01802
MINUTE N° 504/2025 Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01802 -
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ca other ca_colmar n° 24/01808
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 24/01808
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01808 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJSC Minute n° : 510/2025 ORDONNANCE DU 23 Octobre 2025 dans l'affaire entre : REQUERANTS : 1/ Madame [K] [
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ca other ca_colmar n° 25/04022
CA Colmar, 23 oct. 2025, RG 25/04022
Copie transmise par mail : - à M. [E] [I]par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à M. [E] [P] - à Me MERRIEN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ca other ca_colmar n° 22/00129
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 22/00129
MINUTE N° 431/25 Copie exécutoire à - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Biasantonio CALVANO - Me Laurence FRICK Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 22/03684
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 22/03684
MINUTE N° 430/25 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22 Octobre 2025
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ca other ca_colmar n° 24/00232
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 24/00232
MINUTE N° 429/25 Copie ,à - Me Eulalie LEPINAY - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Joseph WETZEL Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 22
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ca other ca_colmar n° 22/02535
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 22/02535
Copie à : - la SELARL ARTHUS - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le 22 Octobre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/02535 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H326 Minute n° : 425/25 ORDONNANCE du 22 Octob
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ca other ca_colmar n° 24/01599
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 24/01599
Copie à : - Me Dominique HARNIST - Me Christine BOUDET le 22 Octobre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/01599 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJHE Minute n° : 426/25 ORDONNANCE du 22 Octobre 202
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ca other ca_colmar n° 24/02436
CA Colmar, 22 oct. 2025, RG 24/02436
Copie à : - Me Raphaël REINS - Me Valérie PRIEUR le 22 Octobre 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/02436 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKST Minute n° : 424/25 ORDONNANCE du 22 Octobre 2025 dan
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