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max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2456 ms · tri date
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj97416 n° 24/03604

    TJ 97416, 27 oct. 2025, RG 24/03604

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE RG N° : N° RG 24/03604 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBB3R MINUTE N° : 25/00188 JUGEMENT DE RADIATION DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Société B.[B] représentée par Mme [K] [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6975669ecdc6046d479d0ee4
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj97416 n° 24/04524

    TJ 97416, 27 oct. 2025, RG 24/04524

    COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE RG N° : N° RG 24/04524 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDHL MINUTE N° : 25/00514 JUGEMENT DE RADIATION DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [S] [R] épouse [T] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, n

    Lire la décision → Vérifier la source 6973a58dcdc6046d4770f879
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj97416 n° 23/03815

    TJ 97416, 27 oct. 2025, RG 23/03815

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE RG N° : N° RG 23/03815 - N° Portalis DB32-W-B7H-DA3TE MINUTE N° : 25/00187 JUGEMENT DE RADIATION DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [L] [P] [U] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparant, ni repr

    Lire la décision → Vérifier la source 695e8f2bcdc6046d47860549
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj97416 n° 24/04799

    TJ 97416, 27 oct. 2025, RG 24/04799

    COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE RG N° : N° RG 24/04799 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDT5 MINUTE N° : 25/00515 JUGEMENT DE RADIATION DU 27 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [K] [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni repré

    Lire la décision → Vérifier la source 695e8ea4cdc6046d4785f7be
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01345

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01345

    N° RG 25/01345 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDQW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle [E] CELLIER Statuant

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00633

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00633

    N° RG 25/00633 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD65 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/03112

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/03112

    N° RG 24/03112 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAUW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01977

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01977

    N° RG 25/01977 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBENU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/03917

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/03917

    N° RG 24/03917 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBB2H MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/00811

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00811

    N° RG 25/00811 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEOZ MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00393

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00393

    N° RG 25/00393 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDID MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/01362

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01362

    N° RG 25/01362 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEK3 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00154

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00154

    N° RG 25/00154 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBCVX MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/01751

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/01751

    N° RG 24/01751 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA6UD MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00142

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00142

    N° RG 25/00142 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBDHB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01219

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01219

    N° RG 25/01219 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBESG MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/01295

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/01295

    N° RG 25/01295 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBD63 MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/02792

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/02792

    N° RG 24/02792 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBAEC MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 24/02793

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/02793

    N° RG 24/02793 - N° Portalis DB32-W-B7I-DBADW MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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  • tj Prononce le divorce accepté tj97416 n° 25/00659

    TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 25/00659

    N° RG 25/00659 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBEBU MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Christelle Claire CELLIER Statu

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1