Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01141
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/01141
Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS Copie conforme à : - Me Amel ARAB -greffe du JCP du TJ Strasbourg le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/01141 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPZV Minute n°25/485 O
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ca other ca_colmar n° 22/01117
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 22/01117
MINUTE N° 522/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 sur déféré Numéro d'inscription au répertoire
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ca other ca_colmar n° 23/00689
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 23/00689
MINUTE N° 524/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscriptio
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ca other ca_colmar n° 23/00902
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 23/00902
MINUTE N° 520/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2025 Le cadre greffier RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscrip
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ca other ca_colmar n° 25/00035
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/00035
MINUTE N° 523/2025 Copie exécutoire aux avocats Le 30 octobre 2025 Le cadre greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2
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ca other ca_colmar n° 25/04091
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/04091
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04091 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUVW N° de minute : 462/25 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL
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ca other ca_colmar n° 25/04093
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/04093
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04093 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUVZ N° de minute : 464/25 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL
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ca other ca_colmar n° 25/04094
CA Colmar, 30 oct. 2025, RG 25/04094
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04094 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUV2 N° de minute : 463/25 ORDONNANCE Nous, Nathalie HERY, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE BEL
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ca other ca_colmar n° 24/00194
CA Colmar, 29 oct. 2025, RG 24/00194
MINUTE N° 434/25 Copie exécutoire à - Me Julie HOHMATTER - Me Camille ROUSSEL - Me Guillaume HARTER Le 29.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Octob
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ca other ca_colmar n° 24/00482
CA Colmar, 29 oct. 2025, RG 24/00482
MINUTE N° 433/25 Copie exécutoire à - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Stéphanie ROTH Le 29.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Octobre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 24/02435
CA Colmar, 29 oct. 2025, RG 24/02435
MINUTE N° 432/25 Copie exécutoire à - la SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Noémie BRUNNER Le 29.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Octobre 2025 Numéro d'i
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ca other ca_colmar n° 25/04077
CA Colmar, 29 oct. 2025, RG 25/04077
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUU4 N° de minute : 460/25 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB
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ca other ca_colmar n° 25/04079
CA Colmar, 29 oct. 2025, RG 25/04079
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04079 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUU7 N° de minute : 461/25 ORDONNANCE Nous, Thierry GHERA, président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB
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ca other ca_colmar n° 23/00669
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 23/00669
CKD/KG MINUTE N° 25/825 Copie exécutoire aux avocats le 5 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 21/04204
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 21/04204
CKD/KG MINUTE N° 25/823 Copie exécutoire aux avocats le 5 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 22/04446
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 22/04446
GLQ/KG MINUTE N° 25/808 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'
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ca other ca_colmar n° 23/00642
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 23/00642
GLQ/KG MINUTE N° 25/809 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/01654
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 23/01654
CKD/KG MINUTE N° 25/814 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 23/01915
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 23/01915
GLQ/KG MINUTE N° 25/807 Copie exécutoire aux avocats le 4 novembre 2025 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'insc
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ca other ca_colmar n° 23/01386
CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 23/01386
EP/KG MINUTE N° 25/806 Copie exécutoire aux avocats le 28 octobre 2025 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription a
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