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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2519 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj36044 n° 23/00590

    TJ 36044, 3 nov. 2025, RG 23/00590

    MINUTE N°25/00143 LV/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 03 Novembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 23/00590 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DUNT JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [K] [P] C/ [W] [F] épouse [P] Pièces délivrées : CE et CCC le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e388cdc6046d47970ab7
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj36044 n° 23/00329

    TJ 36044, 3 nov. 2025, RG 23/00329

    MINUTE N°25/00154 LV/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX CODE NAC : 20L AUDIENCE DU 03 Novembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE AFFAIRE N° RG 23/00329 - N° Portalis DBYE-W-B7H-DTC4 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [F] [Z] épouse [J] C/ [O] [J] Pièces délivrées : CE et CCC le à

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e383cdc6046d47970a6d
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj36044 n° 25/00199

    TJ 36044, 17 oct. 2025, RG 25/00199

    N° de Minute 2025/38 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX AUDIENCE DU 17 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 25/00199 - N° Portalis DBYE-W-B7J-D5SM JUGEMENT , [E], [Q] C/ , [V], [C] Pièces délivrées CE et CCC le Me CARRE Me, [M], [T], notaire CCC INDRE EN BERRY MEDIATION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43685cdc6046d47f25c60
  • tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj36044 n° 24/00908

    TJ 36044, 17 oct. 2025, RG 24/00908

    N° de Minute 2025/36 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX AUDIENCE DU 17 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 24/00908 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D2ZF JUGEMENT , [K], [I] C/ , [F], [S] Pièces délivrées CE et CCC le Me JOUSSE Me PROTON CCC Me, [Q], notaire DEMANDEUR : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 69c43682cdc6046d47f25c0a
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00411

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00411

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00411 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EA3F Minute n° 25/00439 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d78cdc6046d4738acf7
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00353

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00353

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00353 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAV7 Minute n° 25/00429 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d6dcdc6046d4738ac16
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00359

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00359

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00359 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWG Minute n° 25/00431 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 7] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d63cdc6046d4738ab91
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00362

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00362

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Dossier n° N° RG 25/00362 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWJ Minute n° 25/00433 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d33cdc6046d4738a6bc
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00388

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Dossier n° N° RG 25/00388 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZT Minute n° 25/00437 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 8] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d2bcdc6046d4738a61d
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj36044 n° 25/00397

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00397

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] Dossier n° N° RG 25/00397 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZ5 Minute n° 25/00438 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DONNANT [Localité 6] EXÉCUTOIRE AU CONSTAT D'ACCORD ETABLI PAR LE CONCILIATEUR DE JUSTICE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 69861d00cdc6046d4738a34b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj36044 n° 25/00398

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00398

    N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZ6 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZ6 Minute n° 25/00428 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [V] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c81cdc6046d47389988
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00392

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00392

    N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZX / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00392 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAZX Minute n° 25/00426 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [D

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c79cdc6046d47389911
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00357

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00357

    N° RG 25/00357 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWE / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00357 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAWE Minute n° 25/00425 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [L] [P]

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c71cdc6046d4738986c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00344

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00344

    N° RG 25/00344 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAVW / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00344 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAVW Minute n° 25/00422 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c37cdc6046d47389428
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00330

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00330

    N° RG 25/00330 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPL / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00330 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPL Minute n° 25/00421 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c13cdc6046d473891d0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00329

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00329

    N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPK / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00329 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPK Minute n° 25/00420 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69861c08cdc6046d47389113
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00322

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00322

    N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPD / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00322 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAPD Minute n° 25/00418 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : E.P.I.C. O.P.H.

    Lire la décision → Vérifier la source 69861bfecdc6046d47389064
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj36044 n° 25/00317

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00317

    N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAO6 / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 4] N° RG 25/00317 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAO6 Minute n° 25/00416 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Madame [Y] [U]

    Lire la décision → Vérifier la source 69861bcccdc6046d47388bd6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00306

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00306

    N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJP / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00306 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJP Minute n° 25/00415 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A. SCALIS pri

    Lire la décision → Vérifier la source 69861bc5cdc6046d47388b60
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 25/00305

    TJ 36044, 10 oct. 2025, RG 25/00305

    N° RG 25/00305 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJM / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00305 - N° Portalis DBYE-W-B7J-EAJM Minute n° 25/000414 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 69861bbdcdc6046d47388ab1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1